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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 29 juil. 2025, n° 25/00717 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
29 Juillet 2025
N° RG 25/00717 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAYT
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. MARS C/ [D] [Y]
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [C] [O] agissant en qualité de liquidateur de la société LE BOUCHON DU MARCHE, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Versailles en date du 25 mars 2025, dont le siège social est [Adresse 2] (78000)
représentée par Me Fabienne Fournier La Touraille, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 80
DEFENDERESSE
Madame [D] [Y], née le 2 juin 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] (Allemagne), ayant élu domicile chez Maître [V] [S] [Adresse 1] à [Localité 5]
ayant pour avocats Me Camille Lienard-Leandri, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 386, Me Iris Naud, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J087
Nous, Béatrice Le Bideau, Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 9 mai 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre Madame [D] [Y].
La défenderesse constituée n’ayant présenté aucune défense ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. MARS par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice Le Bideau, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. MARS ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00717 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAYT ;
Laissons les dépens à la charge de la S.E.L.A.R.L. MARS.
Prononcé le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice Le Bideau, Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Romane Boutemy Béatrice Le Bideau
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