Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 12 septembre 2025, n° 24/05391

TJ Versailles 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux dispositions légales et a prononcé le divorce en conséquence.
Accepté
Mention du jugement dans les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Autre
Liquidation et partage de la communauté
Le tribunal a précisé que la liquidation et le partage de la communauté doivent être effectués par les époux, sans statuer sur cette demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué sur la répartition des dépens conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté Madame [R] [E] de sa demande au titre de l'article 700, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 10, 12 sept. 2025, n° 24/05391
Numéro(s) :	24/05391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwladys SALGADO

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[14]

JUGEMENT RENDU LE 12 Septembre 2025

N° RG 24/05391 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5RX

DEMANDEUR :

Madame [R] [E]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante, représentée par M^e Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, case 748

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [O] Chez Madame [B] [O]

dernière adresse connue :

[Adresse 2]

[Localité 11]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Gwladys SALGADO

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 juin 2025 par Madame [R] [E];

Vu l’ordonnance d’orientation et de clôture rendue le 25 juin 2025 ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [E] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 13] (Sénégal)

et de :

Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (Sénégal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 16] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date du 3 mai 2017 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [R] [E] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [R] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoires ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 par Sophie CAZALAS, juge aux affaires familiales, assistée de Franck POTIER, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 17]

[Adresse 6]

[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/05391 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5RX

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 12 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS

Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Madame [R] [E]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 748

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [O] Chez Madame [B] [O] – dernière adresse connue

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier