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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 16 janv. 2025, n° 24/02581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/02581 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6IR
DEMANDERESSE :
[Y], [J] [U] divorcée [N]
représentée par Me Marie-Christine MARTIN BUGNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427
DEFENDERESSES :
[R] [G]
SIREN N°822 924 593
représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
S.A.R.L. GLS CONSEIL
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°921 686 457,
représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
S.A.S. GLS HOLDING
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°539 937 649,
représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 12 novembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation des défendeurs en date du 03 décembre 2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Sophie ROJAT
délivrée le
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