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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 26 sept. 2025, n° 24/00680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00680 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVAD
CADUCITÉ
DU :
Minute:
[S] [C] en qualité d’ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R], [S] [Y] en qualité d’ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R]
C/
[M] [B] [T]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
CADUCITE
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 26 Septembre 2025,
sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [S] [C] en qualité d’ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
M. [S] [Y] en qualité d’ayant droit de Mme [L] [Z] [J] née [R]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
à :
M. [M] [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 757, 758, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 06 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l’audience du 26 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la requête caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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