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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 11 avr. 2025, n° 25/00714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)
N° dossier : N° RG 25/00714 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5B3
N° de Minute : 25/715
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
c/
[P] [L]
— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
— à l’avocat
LE : 11 Avril 2025
— NOTIFICATION par lettre simple :
— au défendeur
— au tiers
LE : 11 Avril 2025
— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 11 Avril 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l’an deux mil vingt cinq et le onze Avril
Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 11 Avril 2025
DEMANDEUR
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [P] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES
TIERS
Madame [U] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]
régulièrement convoqué(e), absent(e)
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [P] [L], née le 16 Novembre 1942 à , demeurant [Adresse 3], a fait l’objet, le 3 octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [U] [H], sa soeur.
Le 26 mars 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.
Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.
Attendu que par certificat médical en date du 8 avril 2025, le docteur [D] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [L] ;
Attendu que par décision en date du 11 avril 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 avril 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète;
Attendu que dans ces conditions, la mesure d’hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n’a plus raison d’être ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [P] [L] faisait l’objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente , assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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