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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 25 mars 2025, n° 24/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 6]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00235 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO7U
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Minute: /2025
Société [Localité 6] HABITAT
C/
[K] [D]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
Société [Localité 6] HABITAT
dont le siège siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES
et
Mme [K] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation/requête
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00235 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO7U;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier Le Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
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