N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 21 Mars 2025

N° RG 25/00032 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNPJ

DEMANDEUR :

Madame [R] [L] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 12]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD

Greffier présent lors du débat : Madame Marine MORISSEAU

Greffier présent lors du prononcé : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : M^e KHENICHE, M. [Y] (LRAR IFPA)

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [L] épouse [Y] (LRAR IFPA)

EXTRAIT ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 19 décembre 2024

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de

Madame [R] [L] [R], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11] (80),

et de

Monsieur [T] [Y] [T], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (76),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 12] (76) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DÉBOUTE Madame [R] [L] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 décembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [R] [L] tendant à ce que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du bailleur, à Monsieur [T] [Y] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] – [Localité 12] ;

Sur les mesures relatives à l’enfant

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [B] [Y] née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 12] (76) ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant [B] au domicile de Madame [R] [L] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [T] [Y] accueille l’enfant et à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— hors vacances scolaires : les fins de semaine paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures

— pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance de l’enfant à l’école ou au domicile de la mère et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, que la première moitié débute à la sortie des classes et que la deuxième moitié s’achève la veille de la reprise des classes à 18 heures ;

DIT que le père devra confirmer 48 heures à l’avance lors des fins de semaines, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des grandes vacances scolaires s’il exercera son droit ;

DIT que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la première demi-journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

FIXE à 300€ (TROIS CENT EUROS), par mois, la pension que doit verser le père, à compter de la présente décision, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] et en tant que de besoin le CONDAMNE au paiement ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [L] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [Y] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [R] [L] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Sur les autres mesures

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE Madame [R] [L] de ses demandes plus amples ou contraires,

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et adressera le titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025 par Madame Thérèse RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de VERSAILLES

[Adresse 8]

[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00032 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNPJ

N° minute de la décision : 25 /

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 21 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Thérèse RICHARD

Greffier présent lors du débat : Marine MORISSEAU

Greffier présent lors du prononcé :Anne VIEL

Dans la cause entre :

Madame [R] [L] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 12]

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier