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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 29 sept. 2025, n° 25/00574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 25/00574 – N° Portalis DB22-W-B7J-TC24
JUGEMENT
Du : 29 Septembre 2025
Société SEMIV
C/
[C] [Y], [L] [T] épouse [Y]
expédition exécutoire
délivrée le
à Me KOERFER BOULAN
expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr [Y]
Mme [Y]
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 29 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Après débats à l’audience du 07 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A SEMIV
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN, substituée par Maître Valérie LEPOUTRE, avocats au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUS :
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant
Madame [L] [T] épouse [Y]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
A l’audience du 07 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.
FAITS ET PROCEDURE :
Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 30 avril 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience du 7 juillet 2025, la partie demanderesse déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désiste de ses demandes principales, mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Les parties défenderesses n’ont présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile :
Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile;
Sur la demande fondée sur les dépens :
Attendu que les défendeurs succombent à la procédure ; ils sont condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile cde compris le coût du commandement de payer de 168,94 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement du demandeur quant à ses demandes principales.
Condamne solidairement Madame [L] [T] épouse [Y] et Monsieur [C] [Y] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les Condamne solidairement aux entiers dépens, ce compris le coût du commandement de payer de 168,94 euros.
Rappelle que la présente décision, est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE JUGE
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