Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 5 février 2025, n° 25/00056

TJ Versailles 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de la demande de traitement de surendettement
La cour a constaté que la demande de traitement de surendettement avait été acceptée, permettant ainsi au demandeur d'effectuer des actes de disposition sur ses biens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 5 févr. 2025, n° 25/00056
Numéro(s) :	25/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 26]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 23]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00056 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNM

Nac : 48M

ORDONNANCE

Du : 05/02/25

[P] [R]

[11], [16], [19], [24]. de copropriétaires [21], [22] [Localité 26], [15], [17], [12], [20], S.A. [14], [18]

expédition exécutoire

délivrée le

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 57/2025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 05 Février 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Madame Nicole SCHWEITZER, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l’article R. 713-9 du code de la consommation :

AUTORISONS la vente à l’amiable par Monsieur [R] [P] de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 25] comprenant le lot [Cadastre 4], figurant au cadastre n°[Cadastre 3], le lot n°[Cadastre 5] figurant au cadastre n°[Cadastre 2], et le lot de n°[Cadastre 9] figurant au cadastre n°[Cadastre 7] au profit de Monsieur [Y] [J] et Madame [D] [X], ou de toute personne physique ou morale s’y substituant, au prix net vendeur minimum de 370 000 € payable comptant au jour de signature de l’acte authentique, les frais de la vente étant à la charge de l’acquéreur ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude notariale choisie d’un commun accord entre les parties à la vente ;

DISONS que le produit de la vente sera utilisé exclusivement de la manière suivante :d’abord, pour désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien ;puis, le cas échéant, le solde du produit de la vente sera réparti au marc l’euro entre les créanciers chirographaires selon l’état des créances établi par la [13] ;enfin, l’éventuel reliquat du prix de vente ne pourra revenir à Monsieur [R] [P] qu’en cas d’extinction totale du passif ;

DISONS qu’il appartiendra au notaire chargé de la vente d’informer la [13] du résultat des opérations de répartition ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [R] [P], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [R] [P] et aux créanciers, et à la [13].

Fait à [Localité 26], le 5 février 2025,

LE GREFFIERLE JUGE