MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025

DOSSIER: N° RG 25/01082 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ODPW

AFFAIRE: [D] [L] épouse [E] [V] [P]

OBJET: DIVORCE

CODE NAC: 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 05 Septembre 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 02 mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [L] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (COMORES) (99)

[Adresse 4]

[Localité 9]

comparante en personne assistée de M^e Malik AITALI, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire :

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] (CONGO) (99)

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Magali LEVY, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 279

1 grosse à le Madame [D] [L]

1 grosse à le Monsieur [V] [P]

1 ccc à M^e Malik AITALI

1 ccc à M^e Magali LEVY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE qu’il n’y a pas lieu à prononcer des mesures provisoires ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [D] [L]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12], [Localité 10] (COMORES)

et de Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] (CONGO)

mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 15] (95) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, à savoir le 30 janvier 2025 ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [D] [L] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 11] ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [D] [L] et Monsieur [V] [P] à l’égard des enfants [U], [W], [T] [P], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 15] (95), et [K], [J], [A] [P], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 15] (95) ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [D] [L], leur mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [P] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

— la première moitié des vacances scolaires de Noël et des grandes vacances scolaires d’été les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants ;

DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l’heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l’arrêt des classes avant midi pour les vacances d’été ;

DIT que si le droit de visite et d’hébergement n’a pas été exercé au plus tard dans le délai de 24 heures après son ouverture pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

RAPPELLE que la carte d’identité et le passeport des enfants sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;

CONDAMNE Monsieur [V] [P] à verser à Madame [D] [L] la somme mensuelle de 50 euros par enfant, soit une somme totale de 150 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [O], [X], [F], [I] [P], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 15] (95), [U], [W], [T] [P], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 15] (95), et [K], [J], [A] [P], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 15] (95), payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [O], [X], [F], [I] [P], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 15] (95), [U], [W], [T] [P], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 15] (95), et [K], [J], [A] [P], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 15] (95), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [D] [L] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [V] [P] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [D] [L] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu’ils resteront à la charge du parent chez lequel ils résident ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource …) le 1er octobre de chaque année ;

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante : montant initial de la pension X indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

CONDAMNE Madame [D] [L] aux dépens dont distraction au profit de Maître Magali LEVY ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 15], le 5 septembre 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES