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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 23 janv. 2025, n° 24/00343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
23 Janvier 2025
N° RG 24/00343 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZPJ
AFFAIRE :S.C.I. FONCIERE DU GRAND [Localité 4] 1 C/ Société PEOPLE AND BABY
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DU GRAND [Localité 4] 1, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 853 724 367, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1890, Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558
DEFENDERESSE
S.A.S.U. PEOPLE AND BABY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 479 182 750, ayant son siège social [Adresse 3] ([Adresse 2]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Harmonie RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 850
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 30 janvier 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier en date du 22 janvier 2025, Me Marilyne SECCI, avocat de la S.C.I. FONCIERE DU GRAND [Localité 4] 1, déclare se désister de l’instance contre la S.A.S.U. PEOPLE AND BABY ;
Attendu que le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE DU GRAND [Localité 4] 1 et de laisser les frais de l’instance à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE DU GRAND [Localité 4] 1 ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00343 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZPJ ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties ;
Prononcé le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane BOUTEMY Eric MADRE
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