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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 15 nov. 2024, n° 24/00246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. ADVCOM c/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ( SFR ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024
N° RG 24/00246 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXN
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ADVCOM
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane COULAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Thomas MINNE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 24/00246 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXN
Par assignation en date du 26 Avril 2024 S.A.R.L. ADVCOM a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu l’article 510 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1343-5 du Code civil,
— accorder à la SARL ADVCOM les plus larges termes et délais,
— lui donner acte des modalités de règlement suivantes :
— 1000 € par mois pendant 23 mois,
— le solde le 24ème mois.
— ordonner, pendant les délais accordés, la suspension de toutes voies d’exécution,
— dépens comme de droit.
A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. ADVCOM a déclaré se désister de son instance et de son action.
La S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A.R.L. ADVCOM.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de la S.A.R.L. ADVCOM.
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.
Condamne la S.A.R.L. ADVCOM aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
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