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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 16 mai 2025, n° 24/00483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. GOODPARBRISE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00483 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNOU
59B Demande en paiement relative à un autre contrat
Minute:
S.A.S.U. GOODPARBRISE
C/
[P] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CADUCITÉ
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 14 Février 2025,
ous la présidence de M. Christian SOUROU, assistée de Madame Nadia CHAKIRI, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S.U. GOODPARBRISE
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me [M] [X] de la SCP MANDATEAM, ès qualités de liquidateur de la société GOODPAREBRISE
DEFENDEUR(S) :
M. [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par requête reçue le 05 JUIN 2024, le demandeur a requis contre le défendeur une ordonnance portant injonction de payer à laquelle ce dernier s’est opposé le 18 SEPTEMBRE 2024 pour l’audience du 16 MAI 2025;
Que, bien qu’ayant été convoqué, le demandeur n’a pas comparu et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduques la requête en injonction de payer et l’ordonnance rendue le 04 JUILLET 2024 par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer et l’ordonnance rendue le 04 JUILLET 2024 caduques.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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