Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 25/09086 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PLE

N° RG 25/09086

N° Portalis

DBX6-W-B7J-2PLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [J], [X], [L] [B] [F]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 15] (GABON)

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 6]

représenté par Maître Hélène CUBEAU IZIDI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

et

Madame [G], [H] [U]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-12363 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Maître Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 25/09086 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 14] du 23 novembre 2007,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 14] de 1996,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[J], [X], [L] [B] [F]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 15] (GABON)

et

[G], [H] [U]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2022 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 16] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce à la demande en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne l’enfant :

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale.

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant.

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…).

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisti le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Fixe la résidence de l’enfant chez la mère.

Dit que sauf meilleur accord des parties, le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant de la façon suivante:

— en période scolaire: un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche 18h30

— en période de vacances scolaires: 1re moitié les années impaires, 2e moitié les années paires du samedi 11h au samedi suivant 11h

— l’alternance des week-end reprendra à l’issue des vacances dans la continuité du dernier séjour de l’enfant

— pour les vacances de Noël : le parent ayant l’enfant la semaine de Noël remettra l’enfant à l’autre parent pour la journée du 25 décembre de 10h à 18h30

— pour les vacances d’été : partage par semaine (années paires les semaines paires et années impaires les semaines impaires) du samedi 11h au samedi suivant 11h.

Dit que les trajets seront à la charge du père.

Dit que l’enfant passera la journée de la fête des mères chez la mère et la journée de la fête des pères chez le père.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] [B] [F] né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 11] (Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de DEUX CENT ONZE EUROS (211 €) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES