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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 26 mai 2025, n° 25/00925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 25/00925 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWHP
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [G] [J], de nationalité française, né le 17 février 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 823, Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [I] [K] [H], gérant de société de promotion immobilière et de marchand de biens, né à [Localité 5] le 23 janvier 1969, demeurant [Adresse 1],
défaillant
Eurl OBCI, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°823 952 494, dont le siège social est situé [Adresse 3], au domicile de son gérant Monsieur [F] [I] [K] [H], né à [Localité 6] le 23 janvier 1969 demeurant [Adresse 1].
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 20 Mars 2025,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et d’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 7], le 26 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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