N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 2

JUGEMENT RENDU LE 12 Décembre 2025

N° RG 19/07712 – N° Portalis DB22-W-B7D-PEC4

DEMANDEUR :

Madame [Z] [K] [X] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Annie Reine LALOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 182, M^e Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [F] [B]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 10]

[Localité 5]

représenté par M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475, M^e Hélène GERSON-MAIROT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 48

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Sandrine DURGET

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Raphaël PACOURET, M^e Stéphanie FOULON BELLONY

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z] [K] [S] [X]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (92)

ET

Monsieur [J] [F] [B]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6](MAROC)

Mariés le [Date mariage 4] 1993 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (92)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er septembre 2018 ;

FIXE la valeur du bien sis à [Adresse 10] à la somme de 951.250 euros

DIT que Monsieur [J] [F] [B] dispose d’une creance à l’égard de l’indivision post communautaire au titre de :

créance au titre des prêts réglés depuis le 1er septembre 2018 jusqu’au 2 novembre 2020 : 68.181,75 euroscréance au titre des sommes réglées à compter du 20 novembre 2020 : 68.500,27 euroscréance au titre des travaux sur le bien indivis : 127.273 euros

DIT que Monsieur [J] [F] [B] est redevable à l’égard de l’indivision post communautaire d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 2900 euros soit d’un montant de 138.580 euros, à compter du 20 novembre 2020, à parfaire au jour du partage

DIT que Monsieur [J] [F] [B] dispose d’une creance à l’égard de son épouse au titre des frais d’acquisition d’un montant de 25.943 euros

RENVOIE les parties à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tenant compte des points tranchés par la présente décision, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation

CONDAMNE Monsieur [J] [F] [B] à payer à Madame [Z] [X] la somme de 77.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [J] [F] [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Concernant les enfants communs

DIT que les frais de vie courante et les frais de scolarité des trois enfants décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents à proportion de 30% pour la mère et 70% pour le père, sur production de justificatifs ;

CONDAMNE au besoin Madame [Z] [X] et Monsieur [J] [F] [B] au paiement desdits frais ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

DEBOUTE les parties de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025 par Constance DAUCE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES