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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 4 avr. 2025, n° 24/00390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
N° RG 24/00390 – N° Portalis DB22-W-B7I-R637
DEMANDEUR :
[H] [L]
Non comparant, ni représenté ayant pour avocat, Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, et Me Anthony DUNAN, avocat plaidant au barreau de TOULON, vestiaire : 180
DEFENDERESSE :
[J] [Y] divorcée [L]
non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Laurence MARNAT, Juge, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [H] [L] notifiées par son conseil le 11 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [J] [Y] divorcée [L] notifiées par son conseil le 17 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [L],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectives,
Prononcé le 04 AVRIL 2025 par Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, Le Juge,
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