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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 9 juil. 2025, n° 24/00603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SCI NEUBAUER SAINT DENIS c/ La société PSA RETAIL FRANCE SAS ( ci-après PEUGEOT ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00603 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2WZ
DEMANDERESSES :
1/ La SOCIETE NEUBAUER SA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 712 048 230 dont le siège social est [Adresse 1], représentée aux fins des présentes par son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
2/ La SCI NEUBAUER SAINT DENIS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 443 908 090 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
DEFENDERESSE :
La société PSA RETAIL FRANCE SAS (ci-après PEUGEOT), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 302 475 041 dont le siège social est situé [Adresse 2] et venant aux droits de la société PEUGEOT SAINT DENIS AUTOMOBILES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 437 538 572 dont le siège social est situé [Adresse 4], suite à une décision en date du 31 juillet 2018 décidant de la dissolution sans liquidation de la société PEUGEOT SAINT DENIS AUTOMOBILES ; laquelle ayant été radiée le 23 octobre 2018, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361, Me Benoît FALTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D391
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demanderesses notifiées par leur conseil le 09 juillet 2025,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des demanderesses,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge des demanderesses.
Fait à [Localité 5], le 09 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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