Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 6 mars 2025, n° 23/01502

TJ Versailles 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF était parfait, car le défendeur n'a présenté aucune défense au fond.
Accepté
Effet du désistement sur l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition à contrainte est devenue sans objet suite au désistement de l'URSSAF.
Accepté
Nullité de la contrainte suite au désistement
Le tribunal a constaté que la contrainte ne produira aucun effet en raison du désistement de l'URSSAF.
Accepté
Disposition sur les dépens en cas de désistement
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l'URSSAF, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 6 mars 2025, n° 23/01502
Numéro(s) :	23/01502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF ILE DE FRANCE

Texte intégral

Pôle social – N° RG 23/01502 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV7S

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— M. [Z] [X] [O]

N° de minute : 25/00277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 06 MARS 2025

N° RG 23/01502 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV7S

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Monsieur [S] [U], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés

Monsieur Jacques BAUME, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 06 Mars 2025, la décision a été prise sur le siège.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [O] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 novembre 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 02 novembre 2023 et signifiée le 03 novembre 2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France (l’URSSAF) pour avoir paiement de la somme au principal de 14 369,00 euros, appelée au titre du 4è trimestre 2021 et des 1er, 2è et 3è trimestres 2022.

À défaut de conciliation possible, les parties ont été appelées à l’audience du 06 mars 2025.

À l’audience, l’URSSAF, représentée par son mandataire, indique se désister de l’instance.

En défense, M. [O], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception revenu avec la mention “Pli avisé non réclamé”, n’est ni présent ni représenté.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, l’URSSAF, représentée à l’audience par son mandataire, a indiqué se désister de l’instance.

M. [O], ni présent ni représenté à l’audience, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, au moment où son adversaire s’est désisté.

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF, qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de la contrainte litigieuse. Le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01502 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV7S ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par M. [Z] [X] [O] est devenue sans objet;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER