Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 6 février 2025, n° 24/06029

TJ Versailles 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable du litige
Le juge a constaté que les circonstances de l'affaire laissaient penser qu'une médiation pourrait être bénéfique pour les parties afin de parvenir à un accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la société MAISONS PIERRE a demandé une injonction pour que les défendeurs, Monsieur [N] [Z] et Madame [R] [D] [J], rencontrent un médiateur. La question juridique posée concernait la possibilité d'une résolution amiable du litige par le biais de la médiation, conformément à l'article 22-1 de la loi n°95-125. Le tribunal a conclu qu'une telle médiation était appropriée et a ordonné aux parties de rencontrer le médiateur désigné, Madame [W] [G], dans un délai d'un mois pour recevoir des informations sur la médiation. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, et l'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point sur son évolution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 6 févr. 2025, n° 24/06029
Numéro(s) :	24/06029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David WOLFF
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	dirigeante de SAS

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER

UN MEDIATION

RENDUE LE 06 FEVRIER 2025

N° RG 24/06029 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO4K

DEMANDERESSE :

La maison MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 487 514 267, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [Z]

carrossier peintre

né le 04 Novembre 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Madame [R] [D] [J]

dirigeante de SAS

née le 20 Juillet 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

Copie certifiée conforme à l’origninal à M^e Thomas REKSA, Maître Asma MZE

délivrée le

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 07 Novembre 2024 par la maison MAISONS PIERRE à l’encontre de [N] [Z] et [R] [D] [J],

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »

SUR CE

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige serait de nature à parvenir à une solution rapide et durable. Il semble donc opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution au litige.

En conséquence, le juge de la mise en état, qui a proposé l’instauration d’une mesure de médiation mais n’a pas recueilli l’accord des parties, décide de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, en application des dispositions précitées de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Présidente, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à la maison MAISONS PIERRE, [N] [Z] et [R] [D] [J], de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [W] [G], entreprise individuelle, sis [Adresse 3] – tél :[XXXXXXXX01], pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation,

Disons que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation,

Disons que l’information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum d’un mois à compter de la présente décision,

Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019,

Rappelons que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l’aide juridictionnelle,

Rappelons que l’accord de toutes les parties est indispensable pour recourir à cette mesure,

Rappelons que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, le médiateur, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun,

Rappelons que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,

Réservons les dépens.

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 29 avril 2025 afin qu’il soit fait le point sur l’évolution de l’affaire,

Réserve les dépens.

Prononcé par Madame DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT