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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 24 sept. 2025, n° 25/02544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/02544 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAYQ
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Monsieur [I] [O] [Y] [D]
né le 28 Décembre 1948 à [Localité 3], [Localité 5] (PORTUGAL),
Madame [Z] [N] [C] [D]
née le 26 Février 1950 à [Localité 4] [Localité 5] (PORTUGAL)
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux ayant pour avocat Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 93
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU DONJON, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°431 948 777, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 09 Mai 2025
reçu au greffe le 12 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 26 septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 9 mai 2025 reçue au greffe le 12 mai 2025, Monsieur [I] [O] [Y] [D] et Madame [Z] [N] [C] [D] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 9 mai 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 Septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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