TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00436 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBMB

JUGEMENT

DU : 12 Septembre 2025

MINUTE : /2025

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 13]

DEFENDEUR :

S.C.I. HBO REAL ESTATE

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 12 Septembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE SEPTEMBRE

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 13]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

S.C.I. HBO REAL ESTATE

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

1/4

/

EXPOSE DU LITIGE :

L’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12] est placé sous le régime de la copropriété, et la société HBO REAL ESTATE y est propriétaire des lots numéros 23, 94 et 103.

Par jugement prononcé le 10 février 2023, ce tribunal a notamment condamné cette société à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9887,54 € au titre des charges de copropriété impayées suivant arrêté de compte au 7 avril 2025, appel du deuxième trimestre 2025 inclus.

N’obtenant toujours pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 30 avril 2025, fait assigner la société HBO REAL ESTATE devant ce tribunal afin qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 9507,54 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, celle de 416 € au titre des frais de recouvrement, celle de 50 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée. Il lui a été demandé de communiquer les pièces sur le fondement desquelles a été rendu le jugement du 10 février 2023, ce qu’il a fait par courrier électronique de son avocat reçu le 20 juin 2025. Il lui a ensuite été demandé par courrier électronique du 29 juillet 2025 de communiquer l’extrait du grand livre pour l’exercice 2022-2023 portant sur le compte de la défenderesse, ce qu’il a fait par courrier électronique de son avocat reçu le 30 juillet 2025.

La société HBO REAL ESTATE n’ayant pu être citée, un procès-verbal a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celle-ci n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5, que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, et que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes du syndic et le vote du budget prévisionnel ainsi que de l’appel des charges afférentes aux travaux votés par l’assemblée générale rendent certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété,

— le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 mars 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— l’extrait du grand livre pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024,

— les appels de charges et travaux pour la période du deuxième trimestre 2024 au deuxième trimestre 2025,

— le décompte de la créance pour la période du 1er avril 2024 au 1er avril 2025,

— la mise en demeure du 27 septembre 2024,

— le contrat de syndic.

Le coût d’établissement du pré-état daté ne participe pas des frais nécessaires de recouvrement mais constitue une charge imputable au seul copropriétaire concerné par cette prestation, en application du b) de l’article 10-1 de la loi susmentionnée. Il ressort de ces documents que la société HBO REAL ESTATE reste en réalité devoir la somme de 9887,54 € au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 7 avril 2025, appel du deuxième trimestre 2025 inclus. Il convient donc de la condamner à la payer au syndicat des copropriétaires.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation valant mise en demeure.

S’agissant des frais de recouvrement, l’article 10-1 de la même loi prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

La mise en demeure susmentionnée est justifiée, de sorte qu’il convient de condamner à ce titre la société HBO REAL ESTATE à payer au syndicat la somme de 36 €.

S’agissant de la demande indemnitaire en réparation du préjudice matériel, l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L’obligation pour tout copropriétaire de payer les charges étant une obligation légale, ce texte est applicable à la demande.

L’absence continue de paiement spontané, non seulement au titre des exercices 2023-2024 et 2024-2025 mais au moins depuis l’exercice 2020-2021, sans aucun motif par la société HBO REAL ESTATE des charges de copropriété a causé au syndicat un préjudice consistant en l’obligation de pallier cette carence en faisant l’avance des fonds nécessaires à la maintenance, au fonctionnement et à l’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, ce d’autant plus que des travaux ont été décidés lors de l’assemblée générale susmentionnée. Le silence gardé par la copropriétaire sur les motifs l’ayant conduit à se soustraire à son obligation permet de considérer qu’elle a fait preuve de la mauvaise foi nécessaire à l’allocation de dommages et intérêts distincts.

Une somme de 50 € répare de manière adéquate le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société HBO REAL ESTATE doit être condamnée aux dépens.

Tenue aux dépens, la société HBO REAL ESTATE doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société HBO REAL ESTATE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] :

— la somme de 9887,54 € au titre des charges impayées au 7 avril 2025, appel du deuxième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025,

— la somme de 36 € au titre des frais de recouvrement,

— la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société HBO REAL ESTATE aux dépens ;

CONDAMNE la société HBO REAL ESTATE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 12].

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT