Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 16 janv. 2025, n° 24/00341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/00341 -
N° Portalis DB22-W-B7I-SI6B
Minute: 25/00070
[K] [U]
C/
[R] [N]
Copies certifiées conforme délivrées
aux parties
le
à Me Chloé CHOUMER FROGER
à M. [R] [N]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 16 Janvier 2025,
Sous la présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR:
M. [K] [U]
[Localité 3]
Non comparant
Ayant pour avocat Me Chloé CHOUMER FROGER, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
M. [R] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
Non comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du11 juillet 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00341 – N° Portalis DB22-W-B7I-SI6B et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président
Copie cert
délivrée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Sursis à statuer ·
- Comparution ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Péremption
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adjudication ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Lotissement ·
- Saisie immobilière ·
- Caisse d'épargne
- Adresses ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Méditerranée ·
- Copie ·
- Désistement d'instance ·
- Audit ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Assainissement ·
- Livraison ·
- Pénalité de retard ·
- Eau usée ·
- Expertise judiciaire ·
- Construction ·
- Maître d'ouvrage ·
- Eaux ·
- Réception
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Huissier ·
- Conforme
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Tiré ·
- Procès ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constituer ·
- Visioconférence ·
- Juge ·
- Partie ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Motif légitime
- Provision ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Lésion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Procès-verbal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Charges
- Méditerranée ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Contentieux
- Provision ·
- Compagnie d'assurances ·
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.