Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 31 octobre 2024, n° 24/04871

TJ Marseille 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Notification du commandement de payer
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Occupants sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant qu'ils n'avaient plus de droit d'occupation après la résiliation du bail.
Accepté
Arriéré locatif
La cour a condamné les locataires au paiement des loyers et charges impayés, considérant qu'ils étaient solidaires en vertu du contrat de bail.
Accepté
Occupation indue
La cour a jugé que le maintien dans les lieux après la résiliation du bail constitue une faute ouvrant droit à une indemnité d'occupation.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a débouté la demande de remboursement des frais, considérant que la situation ne justifiait pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 31 oct. 2024, n° 24/04871
Numéro(s) :	24/04871
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane CANOVAS-ALONSO
Parties :	S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025

Président : M^me LEDERLIN, MTT

Greffiers : Madame BERKANI, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 31 Octobre 2024

GROSSE :

Le 16 janvier 2025

à M^e CANOVAS-ALONSO

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04871 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JFU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [J] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 22 septembre 2020, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné à bail à Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 403,86 euros, outre 109,75 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait signifier à Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] par acte d’huissier de justice en date du 2 mai 2024 un commandement de payer la somme de 8.003,08 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d’huissier de justice en date du 23 juillet 2024, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

— ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] à lui payer les loyers et charges impayés au 2 mai 2024, soit la somme de 8.003,08 avec intérêts légaux à compter du 2 mai 2024 ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal à 582 euros,

— condamner solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] à lui payer des loyers et charges du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

— condamner solidairement Monsieur [L] [D] ET Madame [J] [D] au remboursement des frais exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 2 mai 2024 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 octobre 2024.

A cette audience, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 2.288,61 euros, selon décompte en date du 23 octobre 2024, terme de du mois de novembre 2024 inclus.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 26 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 31 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 6 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 23 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d’ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail conclu le 22 septembre 2020 contient une clause résolutoire (article 9) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 mai 2024, pour la somme en principal de 8.003,08 euros.

Les sommes visées au commandement de payer n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 2 juillet 2024.

Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] sont redevables des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Le contrat de bail contient une clause stipulant la solidarité entre les cotitulaires du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 582 euros, et de condamner solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] restent devoir la somme de 2.288,61 euros, à la date du 23 octobre 2024, cette somme correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, terme du mois du mois de novembre 2024 inclus.

Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] sont donc solidairement condamnés, par provision, au paiement de la somme de 2.288,61 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE les sommes exposées par elle dans la présente instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 septembre 2020 entre la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE et Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] concernant le logement, situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 2 juillet 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] à verser à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, à titre provisionnel, la somme de 2.288,61 euros décompte arrêté au 23 octobre 2024 incluant la mensualité de novembre 2024 correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 582 euros à ce jour, à compter du 3 juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [D] et Madame [J] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente