Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 13 octobre 2025, n° 23/00589

TJ Toulouse 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de transmission du dossier médical à l'expert
Le tribunal a constaté que l'expert avait suffisamment d'éléments pour réaliser son expertise malgré l'absence de certains documents, et a jugé que les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 3 novembre 2019 étaient inopposables à la société [3].
Accepté
Responsabilité de l'organisme de sécurité sociale
Le tribunal a décidé de laisser les frais d'expertise à la charge de l'organisme de sécurité sociale, en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l'organisme de sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 23/00589
Numéro(s) :	23/00589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	Société [ 3 ]

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/00589 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R6JY

AFFAIRE : Société [4]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 9]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 08 Juillet 2025

MIS EN DELIBERE au 13 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Octobre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Madame [E] [U] [V], salariée de la société [3] a déclaré la survenance d’un accident en date du 2 mai 2018, selon déclaration d’accident du travail du 4 mai 2018 et certificat médical initial du 3 mai 2018.

Par décision du 1er juin 2018, la [2] ([6]) de la Seine-[Localité 11] a informé la société [3] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 18 novembre 2022, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable de [Localité 10] d’une contestation relative à la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à madame [U] suite à l’accident du travail dont elle a été victime le 2 mai 2018.

Par requête du 26 avril 2023, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, avant-dire droit sur le caractère professionnel des soins et arrêts de travail litigieux, tous droits et moyens des parties réservés, la mise en œuvre d’une consultation médicale sur pièces et désigné pour y procéder le docteur [T] [K] ou à défaut le docteur [B].

Le docteur [B] a réalisé sa mission d’expertise le 23 octobre 2024.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 8 juillet 2025.

La société [3], régulièrement représentée, demande au tribunal de :

A titre principal :

— Juger que la [6] s’est abstenue de transmettre l’entier dossier médical de madame [U] à l’expert judicaire ;

En conséquence,

— Juger qu’aucun des arrêts de travail prescrits à madame [U], soit 0 jour, n’est imputable à l’accident du 2 mai 2018 ;

— Condamner la [6] à prendre à sa charge l’intégralité des frais d’expertise ;

— Condamner la [6] aux entiers dépens ;

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire :

— Juger que les arrêts prescrits à madame [U] résultent d’un état pathologique antérieur ;

En conséquence,

— Juger que les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 3 mai 2018 sont inopposables à la société [3] ;

— Condamner la [6] à prendre à sa charge l’intégralité des frais d’expertise ;

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

À l’audience, la société [3] ajoute ne pas s’opposer à la mise en œuvre d’un complément d’expertise.

La [7], régulièrement dispensée de comparution demande au tribunal de :

— Dire et juger que les conclusions de docteur [B] sont ambiguës et non-étayées

— Ecarter les conclusions du rapport d’expertise du docteur [B] ;

— Déclarer opposable à l’employeur l’ensemble des arrêts et soins prescrits au titre de l’accident du travail de madame [U].

L’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS :

I. Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail :

Aux termes de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale " Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.

Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur ".

Par ailleurs, l’article 11 du code de procédure civile dispose dans son alinéa premier que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ».

Après avoir procédé à sa mission d’expertise le 23 octobre 2024, le docteur [B] et a conclu en ces termes :

«  Les non détachables de l’accident du 02.05.18 correspondent à une ou plusieurs fractures tassements dorsolombaire traité orthopédiquement par le port d’un corset.

De telles lésions sans complication justifie un arrêt de travail de 12 à 18 mois maximum.

Sans les documents médicaux de la [6], on ne peut médicalement expliquer l’arrêt de travail prescrit jusqu’au 19.08.21 au seul titre de l’accident du travail, cette durée ne peut être que la conséquence d’une cause totalement étrangère à cet accident.

Les soins et arrêts de travail du 02.05.18 au 19.08.21 sont en lien direct avec les lésions non détachables de l’accident du 02.05.18.

Les soins et arrêts de travail à compter du 03.05.18 sont liés à une cause totalement étrangère ".

La société [3] demande au tribunal de réduire la durée des arrêts de travail et soins imputables à l’accident à 0 jours, faisant valoir que la [6] n’a pas communiqué à l’expert l’ensemble des documents médicaux, de sorte qu’elle a violé les dispositions de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale.

En défense, la [7] demande au tribunal d’écarter les conclusions d’expertises faisant valoir que le rapport présente une erreur matérielle, puisqu’il dit d’une part que l’ensemble des arrêts sont en lien direct avec les lésions non détachables de l’accident et d’autre part, que les soins et arrêts de travail à compter du lendemain de l’accident sont liés à une cause étrangère.

L’organisme social dénonce le fait pour l’expert d’avoir considéré que la date de suspension de l’imputabilité des arrêts à l’accident est une date limite aléatoire car aucun argument n’est mentionné. La caisse ajoute que la présomption d’imputabilité ne peut être renversée par des hypothèses médicales et rapporte l’absence d’état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident.

En l’espèce, le tribunal constate que la [7] n’apporte aucune explication et ne contredit pas les allégations de la société [3] selon lesquelles elle n’a pas transmis au docteur [B] le rapport mentionné à l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, l’expert qui n’a pas rédigé de rapport de carence, a considéré qu’il disposait de suffisamment d’éléments pour réaliser son expertise.

À la lecture des conclusions d’expertise, le tribunal constate effectivement des contradictions puisque le docteur [B] indique d’une part : " Sans les documents médicaux de la [6], on ne peut médicalement expliquer l’arrêt de travail prescrit jusqu’au 19.08.21 au seul titre de l’accident du travail, cette durée ne peut être que la conséquence d’une cause totalement étrangère au travail. « et d’autre part : » Les soins et arrêts de travail du 02.05.18 au 19.08.21 sont en lien direct avec les lésions non détachables de l’accident du 02.05.18.

Les soins et arrêts de travail à compter du 03.05.18 sont liés à une cause totalement étrangère ".

Or, en dépit de ces contradictions et dans un souci d’efficacité, le tribunal estime disposer de suffisamment d’éléments pour trancher le litige, notamment compte tenu du fait pour l’expert d’avoir indiqué dans la partie du rapport intitulée : « DISCUSSION » : « L’arrêt de travail sera prolongé jusqu’au 19/08/21, soit une durée de plus de 3 ans pour des fractures tassements vertébraux qui, dans les certificats suivants préciseront comme seule localisation D7. De ce fait, en l’absence de complication notée sur les certificats médicaux, une fracture tassement traité orthopédiquement par le port d’un corset et qui n’a pas nécessité une chirurgie, justifie un arrêt de travail de 12 à 18 mois maximum, ce qui correspondrait au 02.11.19 ».

Dans ces conditions et au vu des conclusions du consultant, le tribunal décide de déclarer opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail prescrits à madame [U], jusqu’au 2 novembre 2019 au titre de son accident du travail du 2 mai 2018 et inopposables à son égard les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 3 novembre 2019.

II. Sur les demandes accessoires :

Les dépens seront laissés à la charge de la [7] et les frais d’expertise à la charge de la [5] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail prescrits à Madame [E] [U] [V] jusqu’au 2 novembre 2019 au titre de son accident du travail du 2 mai 2018 ;

Déclare inopposables à la société [3] les soins et arrêts de travail prescrits à Madame [E] [U] [V] à compter du 3 novembre 2019 au titre de son accident du travail du 2 mai 2018 ;

Laisse les éventuels dépens seront laissés à la charge de la [7] ;

Laisse à la charge de la [5] les frais d’expertise ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT