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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 7 nov. 2025, n° 25/00517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00517 – N° Portalis DB22-W-B7J-TERF
CADUCITÉ
DU : 07 novembre 2025
Minute: /2025
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[J] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 07 Novembre 2025, sous la présidence de Marie WILLIG, assistée de Vanessa BENRAMDANE, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
M. [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 12 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l’audience du 07 Novembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la citation caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG
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