Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 27 juin 2025, n° 24/00947

TJ Versailles 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Propositions de divorce
Le tribunal a constaté que la demande de divorce était recevable et a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'épouse était justifié, tout en rappelant que le père conserve des droits et devoirs concernant l'éducation des enfants.
Accepté
Stabilité des enfants
Le tribunal a décidé de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de l'épouse, considérant que cela répondait à leur besoin de stabilité.
Autre
Droits et devoirs des parents
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dans le cadre de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles rendue le 27 juin 2025, Madame [Z] [C] a demandé le prononcé de son divorce avec Monsieur [O] [V]. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la demande de divorce, l'exercice de l'autorité parentale, et la fixation de la résidence des enfants. Le tribunal a déclaré la demande de divorce recevable et a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, fixant les effets du divorce au 11 mars 2020. Il a également attribué l'autorité parentale exclusive à Madame [Z] et fixé la résidence habituelle des enfants chez elle, tout en réservant les droits du père. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires, et Madame [Z] a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 10, 27 juin 2025, n° 24/00947
Numéro(s) :	24/00947
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa BEN AMOR

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[15]

JUGEMENT RENDU LE 27 Juin 2025

N° RG 24/00947 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYEZ

DEMANDEUR :

Madame [Z] [C] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparante, représentée par M^e Fabrice DELINDE, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, ayant pour avocat plaidant M^e Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 10]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Fabrice DELINDE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 10 Février 2025 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 31 janvier 2024 par Madame [Z] [C],

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 28 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 252 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [Z] [D] [C] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 16] (93)

et de :

Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (92)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 19] ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 11 mars 2020 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Madame [Z] [C] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants :

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [Z] [C] ;

DIT que les droits du père seront réservés ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [Z] [C] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 20]

[Adresse 7]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00947 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYEZ

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 27 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS

Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Madame [Z] [C] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 249, M^e Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1864

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 10]

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier