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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 10 févr. 2025, n° 23/03026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société AKRAOUI ELEC c/ S.A.S. BAW ARCHITECTURE, La Société SCCV VERT BOIS, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/03026 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKO3
DEMANDERESSE :
La Société AKRAOUI ELEC,Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY, enregistrée sous le numéro 827 768 367, dont le siège social est situé, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 257, Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
DEFENDERESSES :
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurance mutuelle, ès qualité d’assureur de la société BAW ARCHITECTURE, immatriculée au SIRET sous le numéro 784 647 349 00074, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
S.A.S. BAW ARCHITECTURE
représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
La Société SCCV VERT BOIS, Société civile de construction vente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES, enregistrée sous le numéro 842 121 931 dont le siège social est situé, [Adresse 3], représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
représentée par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’incident de la Société BAW ARCHITECTURE notifié par le RPVA le 18 octobre 2024.
Il convient de constater que la Société BAW ARCHITECTURE ne soutient plus son incident la SCCV VERT BOIS ayant saisi pour avis le Conseil régional de l’Ordre des Architectes.
Pour autant, la Société BAW ARCHITECTURE reste dans la cause et les dépens sont réservés de telle sorte qu’il y a lieu n’y pas lieu de condamner à ce stade la SCCV VERT BOIS au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance d’incident,
CONSTATONS l’extinction de l’instance sur incident et le dessaisissement du JME sur incident,
RENVOYONS l’affaire à la mise en etat du 12 mai 2025 pour conclusions au fond après désistement d’incident.
RESERVONS les dépens,
DISONS n’y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 10 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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