TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

10 JUILLET 2025

N° RG 23/04704 – N° Portalis DB22-W-B7H-RRF6

Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [G] [K]

né le 15 Juillet 1987 à [Localité 19], demeurant [Adresse 5]

Madame [B] [T] [H]

née le 04 Mars 1986 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

Compagnie d’assurance ALBINGIA,

inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 429 369 309, recherchée en sa qualité d’assureur << Dommages-Ouvrage >>, << Constructeur Non Réalisateur >> et << Tous Risques Chantier >>,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS

Copie exécutoire à la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, vestiaire 88, la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, vestiaire 26, M^e Anne-laure DUMEAU, vestiaire 628, M^e Fanny LE BUZULIER, vestiaire 588, M^e Amélie MATHIEU, vestiaire 178, M^e Sophie POULAIN, vestiaire 180

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

La SCCV ELANCOURT LA CLEF SAINT [Localité 17]

Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 752 100 008, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ETS [U],

inscrite au RCS de [Localité 18] sous le n°788 530 699, dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE

immatriculée au RCS [Localité 16] sous le n° 326.019.643, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Alexandre DUVAL-STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. QUALICONSULT,

RCS [Localité 18] 401449855, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS

La société AXA FRANCE IARD,

société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 722 057 460, en qualité d’assureur de la société ETS [U], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS FMGD, avocats au barreau de PARIS, M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

La Societe MMA IARD,

Société anonyme, immatriculee au RCS [Localité 14] sous le numero 440 048 882, prise en sa qualite d’assureur de la Societe ETABLISSEMENTS [U], dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

La S.E.L.A.R.L. MARS

prise en la personne de Maître [L] [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 808 497 309, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ETS [U] suivant Jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 6 Décembre 2022, Société à Responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 788 530 699, dont le siège est situé [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillante

La Societe MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Société d’assurances mutuelles, immatriculee au RCS [Localité 14] sous le numero 775 652 126, prise en sa qualite d’assureur de la Societe ETABLISSEMENTS [U], dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 13 juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2025.

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2025 par la SCCV [Localité 13] LA CLEF SAINT [Localité 17] demandant au juge de la mise en état de :

— Rejeter toutes les demandes formées par la compagnie ALBINGIA et l’en débouter ;

— Lui donner acte de son désistement d’instance à l’encontre de la compagnie ALBINGIA uniquement en sa qualité d’assureur DO (contrat DO 16 01222/0007) ;

— Déclarer parfait le désistement d’instance partiel ;

— Renvoyer les parties à la mise en état pour conclusions ;

— Dire n’y avoir lieu à article 700 ;

— Réserver les dépens ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement et de désistement d’incident de la société ALBINGIA notifiées par RPVA le 12 juin 2025 demandant au juge de la mise en état de:

— Juger qu’elle accepte le désistement de la SCCV [Localité 13] LA CLEF SAINT [Localité 17]

— Juger qu’elle se désiste de son incident aux fins d’irrecevabilité

Et en conséquence :

— Juger que le désistement est parfait ;

— Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens de la présente instance ;

Vu les conclusions d’incident notifiées respectivement le 12 juin 2025 et le 13 mars 2025 par les sociétés QUALICONSULT et ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE qui s’en rapportent à justice sur les mérites de l’incident ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 13 juin 2025 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le désistement d’incident

Le juge de la mise en état constate le désistement d’incident de la société ALBINGIA.

Sur le désistement partiel d’instance

Il ressort des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur qui n’est toutefois pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement partiel de la SCCV [Localité 13] LA CLEF SAINT [Localité 17] et de son acceptation par la société ALBINGIA, il convient de déclarer parfait le désistement partiel d’instance de la SCCV à l’encontre de la société ALIBINGIA en qualité d’assureur dommages ouvrage.

Sur les autres demandes

La SCCV [Localité 13] LA CLEF SAINT [Localité 17] et la société ALBINGIA conserveront à leur charge leurs frais et dépens.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 1er octobre 2025 pour conclusions au fond des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à dispositions au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours, uniquement dans les conditions prévues aux articles 794 et 795 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’incident de la société ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage,

Déclarons parfait le désistement partiel d’instance de la SCCV [Localité 13] LA CLEF SAINT [Localité 17] à l’encontre de la société ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage,

Disons que la SCCV [Localité 13] LA CLEF SAINT [Localité 17] et la société ALBINGIA conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens,

Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 1er octobre 2025 pour conclusions au fond des parties.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état