MINUTE N°

N° RG 24/00068 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAS3

Société SEQENS

C/

Madame [O], [U] [Z]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société SEQENS, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [O], [U] [Z], née le 23 février 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie copie certifiée conforme à Maître Sophie COMMERÇON

1 copie certifiée conforme à Madame [O], [U] [Z]

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 02 septembre 2022, la SA SEQENS a donné en location à Madame [O] [Z] un appartement n° B26 situé [Adresse 1] à [Localité 7] pour un loyer mensuel de 568,62 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 124,77 euros à titre de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé du 02 septembre 2022, la SA SEQENS a donné en location à Madame [O] [Z] un emplacement de stationnement situé [Adresse 9] à [Localité 7] pour un loyer mensuel de 41,87 euros outre 6,00 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA SEQENS a fait délivrer assignation à Madame [O] [Z] par exploit du 12 avril 2024 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers,

— subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la défenderesse pour impayés locatifs,

— ordonner l’expulsion de Madame [O] [Z] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, tant pour le logement d’habitation que pour l’emplacement de stationnement,

— ordonner la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux loués dans le garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Madame [O] [Z],

— condamner Madame [O] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel, des charges, éventuellement révisés et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Madame [O] [Z] à lui payer la somme de 2.224,98 euros au titre de la dette locative provisoire arrêtée au 09 avril 2024, avec intérêts de droit,

— condamner Madame [O] [Z] à lui verser la somme de 700,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [O] [Z] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024 pour être renvoyée à la demande du conseil du requérant au 06 février 2025.

Le conseil de la SA SEQENS actualise le montant de la dette locative à la somme de 2.368,88 euros arrêtée au 30 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus.

Il précise qu’un règlement de la CPAM est intervenu le 29 novembre 2024 pour un montant de 3.910, 25 euros et ajoute que Madame [Z] a procédé le 10 janvier 2025 à un règlement de 482,00 euros.

Madame [Z] expose une situation financière et personnelle très difficiles en dépit de ses efforts.

Il est accordé au demandeur une note en délibéré afin qu’un décompte locatif actualisé de la défenderesse soit adressé au tribunal avant le 15 avril 2025.

L’affaire est mise en délibéré au 16 mai 2025.

Par mail du 24 avril 2025, le conseil de la SA SEQENS déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette étant soldée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Bien que la note en délibéré excède le délai imparti, il convient de la retenir au vu de la demande faite de désistement de l’instance par le requérant.

Conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, il est pris acte du désistement des demandes de la SA SEQUENS qui conservera en conséquence la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

— Constate le désistement de l’instance de l’ensemble des demandes de la SA SEQENS ;

— Dit que la SA SEQENS conservera la charge de ses dépens ;

— Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 16 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La vice-présidente,