Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 16 déc. 2025, n° 25/00407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. LES RESIDENCES c/ Société Anonyme d'habitation a loyer modéré à directoire et conseil de surveillance inscrite |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00407 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJWC
Minute : /2025
S.A. LES RESIDENCES
C/
[P] [W]
Copies délivrées
le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A. LES RESIDENCES
Société Anonyme d’habitation a loyer modéré à directoire et conseil de surveillance inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 308 435 460, dont le siége social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche compléte et autonome d’activité de logement social sur le territoire des Yvelines et de l’Essonne.
ayant pour avocat, Me HALIMI Jeanine, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, absente à l’audience.
et
Mme [P] [W]
née le 22 octobre 1984 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le juge des contentieux de la protection:
▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00407 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJWC;
▸ CONSTATE que la défenderesse a accepté ce désistement implicitement;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Polynésie ·
- Référé ·
- Provision ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible ·
- Procédures particulières ·
- Tahiti
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Référé ·
- Immobilier ·
- Fins de non-recevoir ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonctionnaire ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Trouble
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- État ·
- Installation ·
- Trouble de jouissance ·
- Dégradations
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Victime ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Médecin du travail ·
- Assesseur ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Appel
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Titre
- Métropole ·
- Adresses ·
- Expropriation ·
- Prix ·
- Comparaison ·
- Biens ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Bâtiment ·
- Cession ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.