N° RG 25/00291 – N° Portalis DB22-W-B7J-TNHF. Ordonnance de référé du 08 Décembre 2025.

TRIBUNAL

de [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Chambre de proximité

N° RG 25/00291 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TNHF

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du

08 Décembre 2025

S.A. TOIT ET JOIE

C/

[V] [D]

Expédition exécutoire délivrée

le

à M^e Cécile PROMPSAUD

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [V] [D]

Minute n° : /2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 08 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de M^me Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

L’ordonnance suivante a été mise à disposition au greffe

ENTRE

DEMANDEUR:

S.A. TOIT ET JOIE

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR :

Mme [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique des référés du 03 Novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2025 aux horaires d’ouverture au public du Greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 12 septembre 2025, la SA [Adresse 8] a fait citer Madame [V] [D] à comparaitre devant ce tribunal, statuant en référé pour :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail,

— ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef du bien loué [Adresse 2].

— ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués,

— La condamner à verser à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ des lieux une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges applicables,

— La condamner à verser à titre provisionnel les sommes de :

5461,01 euros en principal correspondant aux loyers et charges impayés intérêt légal à compter du commandement de payer,500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— La condamner aux dépens.

La SA D’HLM TOIT ET JOIE soutient, à l’appui de sa demande, avoir donné à bail à Madame [V] [D] le 26 septembre 2019 suivi d’un avenant en date du 6 janvier 2021 un appartement situé [Adresse 2] précise lui avoir fait délivrer un commandement le 17 décembre 2024 pour la somme de 2988,69 euros au 30 novembre 2024 et indique que la dette n’ayant pas été réglée dans le délai imparti, il doit être fait droit à ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025.

A l’audience, la SA [Adresse 8], représentée par son avocat, s’en est rapporté à ses écritures actualisant le montant de la dette à la somme de 5698,92 euros mois de septembre 2025 inclus et préciser n’être pas en possession de l’accusé de réception de la saisine CAF.

Madame [D] présente s’est proposée à régler la somme de 200 euros en plus du loyer pour résorber la dette

L’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la recevabilité de la demande

Il ressort des pièces remises par le demandeur que la demande doit être déclaré recevable au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’Etat dans le département ayant été régulièrement avisé le 16 septembre 2025.

L’action est ainsi recevable.

Sur la clause résolutoire

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Le commandement délivré le 17 décembre 2024 à Madame [V] [D] vise la clause résolutoire du bail d’habitation, reproduit les dispositions prévues par la loi et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont il précise l’adresse. Il est donc régulier en la forme.

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats par le demandeur à savoir, le décompte de la dette locative et le commandement de payer, que la défenderesse n’a pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti. La clause résolutoire est ainsi acquise au 17 février 2025.

Toutefois, le juge peut, même d’office, en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement ou un report de paiement dans la limite de trois années en prenant en considération la situation du locataire et les besoins du bailleur.

En l’espèce, le bailleur ne s’opposant pas aux délais et Madame [D] proposant la somme de 200 euros en plus du loyer, il convient d’accorder les délais réclamés et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

Si, cependant, ces délais n’étaient pas respectés, l’intégralité de la dette serait immédiatement exigible, la clause résolutoire serait acquise et à défaut de départ volontaire de la locataire des lieux, l’expulsion ordonnée.

En cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués, sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, le juge de l’exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente.

Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

Sur la dette locative

Sur les loyers

Il résulte des pièces produites par le demandeur -bail, décompte, commandement- que la créance s’élève à la somme de 5698,92 euros, représentant les loyers et les charges impayés au mois de septembre 2025 inclus.

Il convient donc de condamner à titre provisionnel Madame [V] [D] à payer à la SA [Adresse 8] ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 2988,69 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation

La clause résolutoire figurant au bail est, du fait de l’accord de délais, suspendue.

Si Madame [V] [D] respecte les délais accordés, la clause sera réputée n’avoir jamais joué.

Cependant, dans le cas contraire, le bail d’habitation se trouvera résilié automatiquement à la date de défaillance de Madame [V] [D].

Elle sera alors redevable envers la SA D’HLM TOIT ET JOIE, à compter de la déchéance du terme et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer courant majoré des charges et taxes applicables, si le bail s’était poursuivi.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles engagés. Il lui sera alloué la somme de 300 euros à ce titre.

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner [V] [D] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, mais d’ores et déjà, vu l’urgence,

Condamnons Madame [V] [D] à payer à la SA [Adresse 8] une provision de 5698,92 euros, représentant les loyers et les charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 2988,69 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

L’autorisons à se libérer de cette dette par 28 versements de 200 euros chacun en plus du loyer et des charges courantes, et un 29e versement correspondant au solde de la dette, les versements devant être faits avant le 15 de chaque mois et la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à extinction de la dette.

Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais,

Disons que si les délais sont respectés et les loyers et charges courants régulièrement payés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuivra,

Disons que dans le cas contraire, la clause résolutoire sera acquise et en conséquence :

— le bail d’habitation sera considéré comme résilié de plein droit,

— la locataire devra quitter les lieux sur simple demande du bailleur, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique,

— la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

— la locataire sera condamnée, à titre provisionnel, à verser au bailleur à compter de la déchéance du terme et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers courants, majoré des charges et taxes applicables, si les baux s’étaient poursuivis,

Disons qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner la séquestration des meubles,

Condamnons Madame [V] [D] à verser à la SA D’HLM TOIT ET JOIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La Condamnons aux entiers dépens.

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

La présente ordonnance a été signée le jour, le mois et l’année indiqués en première page par le président et par le greffier présent lors de son prononcé et dont les noms figurent en première page.

La Greffière Le Président,