TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00158 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZZX

JUGEMENT

DU : 20 Mai 2025

MINUTE :

DEMANDEUR :

S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 15] ILE DE FRANCE, Syndic, représentant le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12] à [Localité 13]

DEFENDEUR :

[I] [T], [L] [T]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 20 Mai 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 14 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 15] ILE DE FRANCE, Syndic, représentant le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12] à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

M. [I] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

DCD

Mme [L] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparante et assistée de Mme [M]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

L’immeuble situé [Adresse 17] à [Localité 14] est placé sous le régime de la copropriété, et [I] [T] et [L] [U] épouse [T] y sont propriétaires des lots numéros 143 et 162.

N’obtenant pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 22 novembre 2024, fait assigner [I] [T] et [L] [U] épouse [T] devant ce tribunal afin qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 4441,80 € arrêtée au 2 octobre 2024, celle de 269,18 € au titre des frais de recouvrement, celle de 2000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires a renoncé à ses demandes en tant qu’elles sont dirigées contre [I] [T], et réduit celle au titre des charges à

3751,60 €, expliquant que des paiements ont permis la réduction de la dette. Il s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal quant à la demande de paiement échelonné. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[L] [U] veuve [T] a démontré qu'[I] [T] est décédé le 21 mai 2019 et sollicité des délais de paiement sous la forme d’un versement mensuel de 170 € en sus des charges courantes, justifiant percevoir une pension de retraite d’environ 435 € par mois et exercer un emploi lui procurant un salaire mensuel d’environ 391 €, selon l’avis d’impôt sur les revenus de 2023.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5, que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, et que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes du syndic et le vote du budget prévisionnel ainsi que de l’appel des charges afférentes aux travaux votés par l’assemblée générale rendent certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété,

— le règlement de copropriété,

— les procès-verbaux des assemblées générales des années 2013 à 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— les relevés généraux des dépenses pour les années 2016 à 2021,

— les appels de charges et travaux pour la période du troisième trimestre 2021 au quatrième trimestre 2024,

— le décompte de la créance pour la période du 31 décembre 2020 au 12 mars 2025,

— les mises en demeure,

— les contrats de syndic.

Il ressort de ces documents que [L] [U] veuve [T] reste devoir la somme de 3751,60 € au titre des charges de copropriété suivant arrêté de compte au 12 mars 2025, appel du premier trimestre 2025 inclus. Il convient donc de la condamner à la payer au syndicat des copropriétaires.

S’agissant des frais de recouvrement, l’article 10-1 de la même loi prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Les mises en demeure susmentionnées sont rendues nécessaires par la persistance de l’absence de paiement des charges de copropriété, de sorte qu’il convient de condamner [L] [U] veuve [T] à payer au syndicat la somme de 269,18 €.

S’agissant de la demande indemnitaire en réparation du préjudice matériel, l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L’obligation pour tout copropriétaire de payer les charges étant une obligation légale, ce texte est applicable à la demande.

L’absence de paiement par [L] [U] veuve [T] des charges de copropriété ne suffit pas en l’espèce à elle seule à démontrer la mauvaise foi exigée par cette disposition, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande à ce titre.

Sur la demande en paiement échelonné

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La situation de [L] [U] veuve [T] et les besoins du syndicat des copropriétaires justifient d’accorder à la première un paiement échelonné de la dette selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [L] [U] veuve [T] doit être condamnée aux dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [L] [U] veuve [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 17] à [Localité 14] :

— la somme de 3751,60 € au titre des charges impayées au 12 mars 2025, appel du premier trimestre 2025 inclus,

— la somme de 269,18 € au titre des frais de recouvrement ;

ACCORDE à [L] [U] veuve [T] des délais de paiement et DIT qu’elle devra s’acquitter de la dette par le paiement de vingt-trois échéances mensuelles de 170 € chacune et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification la présente décision, et ce en sus des charges courantes ;

DIT que, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement des charges courantes pendant le cours du paiement échelonné, la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE [L] [U] veuve [T] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 16], [Adresse 8] à [Localité 14].

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU