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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj ord sur req, 14 mars 2025, n° 25/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 10]
[Courriel 13]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00007 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3LZ
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU : 14 Mars 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUATORZE MARS
A la requête de :
DEMANDEUR(S) :
Mme [C] [H] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Mme [A] [H]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Mme [F] [H] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentés par Me François-xavier LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET :
A l’encontre de :
M. [E] [I]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Mme [Z] [S]
[Adresse 6]
[Localité 11]
EXPOSE DE LA REQUETE
Vu la requête présentée par courrier le 03 Mars 2025 par [C] [H] épouse [B], [A] [H], [F] [H] épouse [M] et les pièces à l’appui de la demande ;
Vu les articles 493, 498, 845 et 846 du code de procédure civile,
Nous, Christian SOUROU, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en notre cabinet, par ordonnance susceptible d’appel en application de l’article 496 du code de procédure civile ;
Désignons Me [P] [J], commissaire de Justice au sein de la SAS RAMEIL-JANAS et ASSOCIES,
Afin d’accéder à l’appartement occupé par M. [E] [I] et Madame [Z] [S], sis [Adresse 7] ;
Disons que le commissaire de justice commis pourra se faire assister du commissaire de police ou à défaut de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code de procédure civile d’exécution et d’un serrurier ainsi que d’un plombier ;
Disons que le commissaire de justice dressera un procès-verbal de ses constatations ;
Disons enfin qu’il devra accomplir sa mission dans le délai d’UN MOIS à compter de sa saisine ;
Fixons le montant de sa provision à la somme de : 350 euros ;
Que madame [B] [C] née [H], madame [H] [A], madame [M] [F] née [H], devront lui verser au plus tard le 1er avril 2025 ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Laissons provisoirement les dépens de la présente instance à la charge des demandeurs ;
Rappelons qu’une copie de la présente ordonnance, de la requête et des pièces doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ;
Rappelons que la présent ordonnance est exécutoire sur minute.
Fait en notre cabinet à [Localité 15],
Le 14 mars 2025
Le juge des contentieux de la protection,
Christian SOUROU
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