MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

N° RG 24/00217 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEFM

Minute : 25/46

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 28 janvier 2025

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

Monsieur [C] [Y] [R], Madame [O] [E] [L] épouse [T] [Y]

1 copie certifiée conforme à Maître Roger LEMONNIER par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [C] [Y] [R] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [O] [E] [L] épouse [T] [Y] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 28 janvier 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 824 541 148, dont le soège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Michael SANKARA, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Y] [R], demeurant [Adresse 3], non-comparant, ni représenté

Madame [O] [E] [L] épouse [T] [Y], née le 15 mars 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], comparante en personne

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignations en date du 10 mai 2024 pour une audience prévue le 28 janvier 2025,

Vu l’audience publique du 28 janvier 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 24 octobre 2024, Maître Roger LEMONNIER, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu’il se désistait de son instance ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Michael SANKARA, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu’il s’agissait d’un désistement d’instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00217 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEFM et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 28 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION