RG : N° RG 24/02102 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKT5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/470

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [R], [N] [M]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 3]

[Localité 5]

[14], es qualité de tuteur

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001376 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR

:

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 4]

[Localité 5]

[10], es qualité de tuteur

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par Maître Gregory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5227 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 28 octobre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

[R], [N] [M]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12]

et

[Z] [Y]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] le 7 novembre 1998, un contrat de mariage de séparation de biens ayant été établi le 15 octobre 1998 par Maître [S] [D], notaire à [Localité 12] ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 2 août 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [R] [M] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 7 mai 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffiier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES