TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

DU 07 MAI 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00151 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q4D3

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 2].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [A] [R], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 12], de nationalité portugaise, époux de Madame [E] [Y] [O], demeurant [Adresse 1] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE

Représenté par Maître Richard R. COHEN de la SELASU COHEN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731.

S.A. CREDIT DU NORD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 456 504 851, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

S.A. HOUDARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 329 347 462, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

S.A.S.U. FRANCE DECORATION, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 911 871 838, dont le siège social est situé [Adresse 1] à HOUILLES (78800), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT (Adjudication du 18 septembre 2024) Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 septembre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable et statuant sur des contestations en date du 13 octobre 2023 et le jugement du 05 avril 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt le 29 juillet 2024 au greffe d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu le jugement d’adjudication du 18 septembre 2024 ayant déclaré adjudicataire des biens dont s’agit, la S.A.S.U. FRANCE DECORATION représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le prix principal de 205.000 euros, outre les frais,

Vu le certificat délivré le 08 janvier 2025 par le greffe, conformément à l’article R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non justification par la S.A.S.U. FRANCE DECORATION de la consignation du prix, du paiement des frais de poursuite taxés et du paiement des droits de mutation, en vue de la réitération des enchères,

Vu la signification dudit certificat en date du 24 janvier 2025 à l’adjudicataire défaillant par acte de Commissaire de justice,

Vu la requête aux fins de fixation d’une date de vente sur réitération des enchères déposée le 18 février 2025 au greffe et l’ordonnance rendue le 03 mars 2025 par laquelle le Juge de l’exécution fixe la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 07 mai 2025,

Vu les convocations en date du 03 mars 2025 effectuées par le greffe conformément à l’article R. 322-69 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution et avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 07 mai 2025,

Vu le dépôt au greffe le 19 mars 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [S] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 6.512,65 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 50.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 80.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [W] [M] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 80.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 80.000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 80.000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS) au profit de la :

S.C.I. SYNERGIE IDF, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 933 516 502, dont le siège social est situé [Adresse 8] à VIARMES (95270), prise en la personne de son représentant légal.

Représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 juin 2022, publié le 28 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, volume 2022 S n°117.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË