TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02091 – N° Portalis DB22-W-B7J-TK47

N° de Minute : 25/2002

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

c/

[B] [U]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 12 Septembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 12 Septembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 12 Septembre 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le douze Septembre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 12 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [B] [R] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 5]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [B] [R] épouse [U], née le 16 Juillet 1961 à [Localité 8] (78), demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 03 septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 08 Septembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [B] [U] était présente, assistée de M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[B] [U] a déclaré qu’elle sais qu’elle va passer beaucoup de temps à l’hôpital avant de pouvoir retrouver son autonomie. Elle a précisé qu’elle ne dispose d’aucune autorisation de sortie, ni d’aucune visite puisqu’elle est seule. Elle a reconnu qu’elle avait appelé les secours mais elle se demande si elle a eu raison de le faire.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le placement en isolement d'[B] [U]

L’argument concernant l’isolement du patient n’a pas lieu d’être s’agissant du contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, l’isolement faisant l’objet d’un contrôle à part entière.

Ainsi, dans le cas d'[B] [U], juge du tribunal de VERSAILLES a été informé à 48 heures du placement en isolement de la patiente mais, l’isolement n’ayant pas été renouvelé, la saisine judiciaire n’a pas été nécessaire.

L’argument sera en conséquence rejeté.

Sur l’information du tiers

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l’espèce, le docteur [H] [G], auteur du certificat médical initial, mentionne expressément lors de la recherche d’un tiers, qu’il n’existe pas de tiers joignable.

[B] [U], pour sa part, nous a précisé qu’elle ne recevait aucune visite parce qu’elle était toute seule.

Aucun tiers ne pouvait donc être informé de l’hospitalisation sur le fondement du péril imminent de la patiente.

L’argument sera en conséquence rejeté.

Sur la notification des décisions administratives à la patiente

En l’espèce, la décision d’admission du 3 septembre 2025 a été notifiée à [B] [U] le 4 septembre, ce qui n’est pas une délai excessif. La notification de la décision n’est en conséquence pas tardive.

De même, la décision de maintien en soins psychiatriques du 5 septembre 2025 a été présentée le jour-même à la patiente.

La procédure est donc régulière.

Sur l’information de la Commission départementale des soins psychiatriques

En l’espèce, la Commission départementale des soins psychiatriques (C.D.S.P.) a été informée le 4 septembre 2025 de l’admission en soins psychiatriques d'[B] du 3 septembre 2025.

La procédure est donc régulière.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 03 septembre 2025, par le Docteur [H] [G] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 04 septembre 2025, par le Docteur [X] [J] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 05 septembre 2025, par le Docteur [H] [M] [E] ;

Dans un avis motivé établi le 10 septembre 2025, par le Docteur [X] [J] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant la persistance d’une humeur morose, la méconnaissance du caractère pathologique des troubles et la nécessité de la poursuite des soins sous contrainte.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [B] [R] épouse [U], née le 16 Juillet 1961 à [Localité 8] (78), demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [B] [U] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président