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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 5 déc. 2024, n° 24/00275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM, Société [ 4 c/ CPAM DU [ Localité 3 ] |
Texte intégral
Jugement du : 05/12/2024
N° RG 24/00275 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQ7Z – CPS
MINUTE N° : 24/504
Société [4]
CONTRE
CPAM DU [Localité 3]
Copies :
Dossier
Société [4]
CPAM DU [Localité 3]
la SELARL R & K AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
dans le litige opposant :
Société [4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU [Localité 3]
[Localité 2]
Représentée par madame [X], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Isabelle MIOTTO, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 5 décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 29 avril 2024, la Société [4] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Par courriel du 3 décembre 2024, la Société [4] s’est désistée de sa requête.
A l’audience de ce jour, la CPAM DU [Localité 3] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, la Société [4] sera condamnée aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE la Société [4] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière
La Greffière La Présidente
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