N° RG 24/02391 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRZ

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/02391 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRZ

NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Olivier GOROSTIS

à M^e Blandine BELLAMY

à la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

SCI LES PORTES DE BESSIERES, représenté par son gérant Monsieur [L] [B], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Olivier GOROSTIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS 31660BRICOBEST, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Corinne LOISEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CRÉANCIERS INSCRITS

SAS BASTIDE MANUTENTION, à qui l’assignation a été dénoncée, en qualité de créancier inscrit, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocats au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ CREDIT COOPERATIF, créancier inscrit sur le fonds de commerce de 31660BRICOBEST, siégeant [Adresse 2], ayant élu domicile chez Me [G] [T], selon acte sous seing privé en daté du 16.10.2019, périmant le 25.10.2029, dont le siège social est sis [Adresse 8] et actuellement [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 12 juin 2019, la SCI LES PORTES DE BESSIERES a consenti à la société 31660BRICOBEST une location de bail commercial pour un local sis [Adresse 5] BESSIERES [Adresse 1]).

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la SCI LES PORTES DE BESSIERES a assigné la société 31660BRICOBEST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail commercial, ordonner son expulsion et obtenir le paiement provisionnel au titre des loyers et charges impayés.

Cette assignation a été notifiée à certains créanciers inscrits dont la SAS BASTIDE MANUTENTION.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 04 février 2025.

La SCI LES PORTES DE BESSIERES, dans ses dernières écritures, demande au juge des référés, de :

— condamner la société 31660BRICOBEST à payer à la SCI LES PORTES DE BESSIERES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société 31660BRICOBEST aux entiers dépens de l’instance,

— imputer les sommes payées par la société 31660BRICOBEST, par voie de saisies ou de paiements spontanés, pour un montant total de 40.289,63 euros, en ce compris le dernier paiement de 16.805,08 euros le 06 janvier 2025, veille de la première audience, comme suit :

—  33.512,08 euros en règlement principal du loyer du 4ème trimestre 2023 (16.707 euros) et de la refacturation de la taxe foncière (16.805,08 euros),

—  595,66 euros en règlement des pénalités de retard dues en application de l’article L441-10 du code de commerce arrêtées le 06 janvier 2025,

—  40 euros en règlement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L441-10 du code de commerce,

—  3.214,58 euros en règlement des frais d’huissier engagés pour le recouvrement des créances et que le bail met à la charge du preneur à titre de pénalités, et subsidiairement à titre de dépens,

—  76,90 euros, par compensation, au titre des dépens mis à la charge de 31660BRICOBEST, ou subsidiairement par compensation 3.291,48 euros au titre des dépens, si la somme susvisée de 3.214,58 euros relative aux frais d’huissier engagés pour le recouvrement des créances n’était pas retenue comme pénalités en application du bail mais comme dépens,

—  2.500 euros, par compensation, au titre des frais irrépétibles mis à la charge de 31660BRICOBEST,

— ordonner la compensation entre les obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, respectives de la société 31660BRICOBEST et SCI LES PORTES DE BESSIERES, pour retenir un trop perçu 350,40 euros à l’avantage de la société 31660BRICOBEST à lui restituer pour solde de compte au titre du loyer du 4ème trimestre 2023 (16.707 euros) et de la refacturation de la taxe foncière (16.805,08 euros).

De son côté, la société 31660BRICOBEST, demande au juge des référés, de :

— constater le règlement par la société 31660BRICOBEST de l’intégralité des causes du commandement de payer du 18 octobre 2024,

— prendre acte de la renonciation de la SCI LES PORTES DE BESSIERES à se prévaloir de la clause résolutoire du bail du 12 juin 2019, et par conséquent de la résiliation dudit bail et de l’expulsion de la société 31660BRICOBEST,

— rejeter la demande de condamnation de la société 31660BRICOBEST au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeter la demande d’imputation des sommes suivantes sur les sommes saisies :

—  595,66 euros au titre des pénalités de retard de l’article L441-10 du code de commerce,

—  3.214,58 euros au titre de la clause pénale du bail, en vertu de l’article 1231-5 du code civil,

—  76,90 euros au titre de la clause pénale du bail, en vertu de l’article 1231-5 du code civil,

— ordonner en conséquence la restitution par la société SCI LES PORTES DE BESSIERES à la société 31660BRICOBEST de la somme de 5.116,74 euros au titre du trop-perçu saisi,

— rejeter la demande de restitution des matériels par la société BASTIDE MANUTENTION, devenue sans objet, suite à la renonciation du demandeur à solliciter la résiliation du bail commercial de la société 31660BRICOBEST,

— rejeter la demande de la société BASTIDE MANUTENTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire en conséquence que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Enfin, la SAS BASTIDE MANUTENTION, créancier inscrit auquel la procédure a été dénoncée, demande au juge des référés, de :

— constater le droit de propriété de la société BASTIDE MANUTENTION sur le chariot élévateur de type E12-20 n° de série H2X386V08328 (73284) et le gerbeur NC de type L14-12-20/L14AP-SP/L16AP-SP n° de série P21173V00179 (73282),

— constater qu’elle n’a jamais cessé d’être propriétaire desdits matériels,

— constater que ces matériels répondent aux conditions légales de la revendication/restitution dont la publicité a été dûment organisée le 7 mai 2021 en application de l’article R.624-15 du code de commerce ;

— ordonner la restitution desdits matériels,

— condamner tout succombant aux entiers dépens ainsi qu’en la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les demandes principales

Compte tenu des paiements effectués par la société 31660BRICOBEST et intervenus après la délivrance de l’assignation, au jour de l’audience, la SCI LES PORTES DE BESSIERES a renoncé à solliciter que soient constaté la résiliation du bail commercial, ordonné l’expulsion de son preneur et obtenu le paiement provisionnel au titre des loyers et charges impayés.

Le litige ne porte plus que sur la question du solde locatif et des compensations à opérer entre les créances respectives.

* Sur les comptes entre les parties

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Selon l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ».

Selon l’article 1348 du code civil : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision ».

En l’espèce, la SCI LES PORTES DE BESSIERES estime que le solde locatif doit être ainsi calculé :

— facture loyer T4 2024 (exigible le 01/10/24) : +16.707,00 euros TTC,

— intérêt de retard (art. L.441-40 du code de commerce) +253,19 euros,

— déduction faite du paiement du 12/11/24 : -16.707,00 euros TTC,

— facture taxe foncière 2024 (exigible le 15/10/24) : +16.805,08 euros TTC,

— déduction de la saisie attribution du 16/10/24 : -2.752,43 euros TTC,

— déduction de la saisie attribution du 04/11/24 : -789,44 euros TTC,

— déduction de la saisie attribution du 12/11/24 : -3.235,68 euros TTC,

— déduction faite du paiement du 06/01/25 : – 16.805,08 euros TTC,

— intérêt de retard (art. L.441-40 du code de commerce) +342,47 euros,

— frais de recouvrement (art. L.441-10 du code de commerce) +40,00 euros

— facture de commissaire de justice n°24-42115 : +2.788,77 euros

— facture de commissaire de justice n°24-38392 : +425,81 euros

— frais greffe : +63,90 euros,

— droit de plaidoirie : +13,00 euros,

— Frais d’avocat : +2.500 euros

— TOTAL : – 350,41 euros

De son côté, la société 31660BRICOBEST ne conteste pas les imputations créditrices liées aux deux paiements des sommes principales et aux trois sommes saisies qui figurent sur le décompte précité. En revanche, elle s’oppose aux imputations relatives aux intérêts de retard, aux pénalités et aux frais irrépétibles.

* Sur les frais de commissaire de justice en lien avec les saisies-attributions

Le bail commercial du 12 juin 2019 met à la charge du preneur tous les droits et émoluments du commissaire de justice ayant servi au recouvrement de la créance du bailleur. Il s’agit d’une clause pénale au sens du bail.

Il n’y a pas de contestation sérieuse sur ce point.

Les paiements de la société 31660BRICOBEST sont objectivement intervenus trop tard. Le loyer du 4T 2024 étant exigible d’avance, il aurait dû être honoré au plus tard le 01 octobre 2024. Il en est de même de la facture de taxe foncière dont le paiement était exigible dès le 15 octobre 2024. A ce titre, la société 31660BRICOBEST a été un débiteur défaillant du 01 octobre 2024 jusqu’au 06 janvier 2025, date de son dernier paiement libératoire.

Cette clause pénale ne déroge pas aux principes applicables en matière d’exécution. Le bail ayant été passé sous la forme notarié revêtu de la formule exécutoire, il constitue un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Il autorise le créancier à pratiquer des mesures d’exécution, parmi lesquelles des saisies-attributions. Il est naturel que les frais de commissaire de justice générés par ces trois saisies-attributions fructueuses, bien que rapprochées, soient supportés par le débiteur défaillant. Ces frais ont été avancés par le bailleur et leur quantum est conforme au tarif réglementaire pratiqué par les commissaires de justice.

La société 31660BRICOBEST ne conteste pas le calcul des frais de commissaire de justice. La facture du commissaire de justice n°24-42115, à hauteur de 2.788,77 euros sera mise à la charge du preneur au titre de la clause pénale. Cette somme peut se compenser judiciairement avec des paiements effectués par le preneur débiteur.

* Sur les intérêts de retard

Les intérêts de retard sollicités à hauteur de 253,19 et 342,47 euros à titre de « pénalités », sont prévus au contrat, ainsi qu’à l’article L.441-40 du code de commerce. Ils indemnisent le bailleur du fait du retard de paiement, en application d’un taux d’intérêt affecté du nombre de jours de retard.

Ces pénalités contractuelles se compensent avec les paiements effectués par le preneur.

* Sur l’indemnité forfaitaire

L’article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment l’application d’une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ».

L’article D.441-5 du code de commerce dispose : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».

Le décompte versé aux débats permet effectivement de constater qu’une facture correspondant à une échéance trimestrielle a été laissée en souffrance pendant 42 jours.

La somme réclamée de 40 euros est donc pleinement justifiée, outre qu’elle n’est pas sérieusement contestée.

* Sur les frais de commissaire de justice en lien avec le commandement de payer, les frais de greffe et les droits de plaidoirie

Compte tenu de l’absence de paiement du loyers, des charges et des taxes à leur terme, à savoir le 01 octobre 2024 pour l’échéance du 4T 2024, la SCI LES PORTES DE BESSIERES a décidé de délivrer à son preneur défaillant un commandement de payer par acte du 18 octobre 2024. Il s’agit d’un droit attaché au bailleur qui est éligible à le mettre en œuvre dès le lendemain de la défaillance en vertu de l’article L.145-41 du code de commerce.

Or, dans le cadre d’une instance ayant pour objet d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, les frais du commandement de payer, de même que ceux de l’assignation, les droits de greffe et de plaidoirie ont vocation à intégrer les dépens de l’instance selon les principes de l’article 695 du code de procédure civile.

La présente juridiction n’a pas à énumérer exhaustivement ces frais, lesquels ne peuvent donner lieu à compensation avec des obligations contractuelles de paiement de loyers, de charges et de taxes dans le cadre d’un bail commercial.

Il en résulte que les imputations issues de la facture n°24-38392 du commissaire de justice, les frais de greffe en lien avec la procédure de prise de date et les droits de plaidoirie ne seront intégrés que dans les dépens de l’instance comme il sera dit ci-dessous, à l’exclusion du solde locatif compensable.

* Sur les frais d’avocat

Les frais exposé par un plaideur pour la défenses de ses intérêts devant une juridiction constituent des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance en vertu des principes issus de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI LES PORTES DE BESSIERES ne peut pas anticiper la décision du juge des référés, ni intégrer à l’avance ces frais dans un décompte, ni même les compenser avec un trop-perçu.

* Sur le compte locatifs entre les parties

Il ressort des pièces versées aux débats que le compte locatif arrêté au 06 janvier 2025 (loyer, charges et taxes du 4ème trimestre 2024 inclus) doit être ainsi fixé :

— facture loyer T4 2024 (exigible le 01/10/24) : +16.707,00 euros TTC,

— intérêt de retard (art. L.441-40 du code de commerce) +253,19 euros,

— déduction faite du paiement du 12/11/24 : -16.707,00 euros TTC,

— facture taxe foncière 2024 (exigible le 15/10/24) : +16.805,08 euros TTC,

— déduction de la saisie attribution du 16/10/24 : -2.752,43 euros TTC,

— déduction de la saisie attribution du 04/11/24 : -789,44 euros TTC,

— déduction de la saisie attribution du 12/11/24 : -3.235,68 euros TTC,

— déduction faite du paiement du 06/01/25 : – 16.805,08 euros TTC,

— intérêt de retard (art. L.441-40 du code de commerce) +342,47 euros,

— frais de recouvrement (art. L.441-10 du code de commerce) +40,00 euros

— facture de commissaire de justice n°24-42115 : +2.788,77 euros

— facture de commissaire de justice n°24-38392 : dépens

— frais greffe : dépens

— droit de plaidoirie : dépens

— Frais d’avocat : frais irrépétibles

— TOTAL : – 3.353,12 euros

Dans la mesure où les paiements générés par le trop-perçu se sont clairement imputés sur les échéances de 2024 (4T et taxes foncières), il n’y a pas lieu des les affecter par avance au paiement de l’échéance suivante du 1T 2025. Cette somme sera donc à restituer à la société 31660BRICOBEST, indépendamment des sommes à devoir aux titres des dépens et des frais irrépétibles.

La SCI LES PORTES DE BESSIERES sera donc condamnée à restituer à la société 31660BRICOBEST la somme de 3.353,12 euros.

* Sur les prétentions en lien avec la SAS BASTIDE MANUTENTION

En application de l’article L.143-2 du Code de commerce, les créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire doivent être avertis par le bailleur dans tous les cas de résiliation du bail commercial à son initiative, à savoir en cas de résolution judiciaire et résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire.

C’est dans ce cadre que la SAS BASTIDE MANUTENTION a choisi de constituer avocat et de demander notamment au juge des référés, de :

— constater le droit de propriété de la société BASTIDE MANUTENTION sur le chariot élévateur de type E12-20 n° de série H2X386V08328 (73284) et le gerbeur NC de type L14-12-20/L14AP-SP/L16AP-SP n° de série P21173V00179 (73282),

— constater qu’elle n’a jamais cessé d’être propriétaire desdits matériels,

— constater que ces matériels répondent aux conditions légales de la revendication/restitution dont la publicité a été dûment organisée le 7 mai 2021 en application de l’article R.624-15 du code de commerce.

Ni la SCI LES PORTES DE BESSIERES, ni la société 31660BRICOBEST ne contestent le droit de propriété de la SAS BASTIDE MANUTENTION sur ces matériels.

Néanmoins, le fait que le bailleur ait décidé d’abandonner ses prétentions en lien avec la résiliation du bail commercial rend irrecevables toutes les demandes formulées par le créancier inscrit, dès lors que l’objet du litige ne tient plus qu’à la fixation du compte entre les contractants au bail commercial.

* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société 31660BRICOBEST qui succombe, en ce qu’elle a été en retard dans le paiement de ses échéances contractuelles, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation, de la facture de commissaire de justice n°24-38392, des frais de greffe et des droits de plaidoirie, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI LES PORTES DE BESSIERES et de la SAS BASTIDE MANUTENTION, qui ont été contraintes d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir leurs droits en justice.

Il leur sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros chacune.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

CONSTATONS que la SCI LES PORTES DE BESSIERES a abandonné une partie de ses prétentions initiales en rapport avec l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement au solde locatif ;

DISONS que les prétentions principales de la SAS BASTIDE MANUTENTION sont irrecevables, compte tenu de l’objet du litige au jour de l’audience ;

CONDAMNONS, après application partielle du mécanisme légal de la compensation judiciaire, la SCI LES PORTES DE BESSIERES à restituer à la société 31660BRICOBEST la somme de 3.353,12 euros (TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET DOUZE CENTIMES) au titre du trop-perçu locatif imputé sur les échéances du 4ème trimestre 2024 et la taxe foncière de l’année 2024, somme arrêté au 06 janvier 2015 inclus ;

DISONS que cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 06 janvier 2015 et jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNONS la société 31660BRICOBEST à verser la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à la SCI LES PORTES DE BESSIERES par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société 31660BRICOBEST à verser la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à la SAS BASTIDE MANUTENTION par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

CONDAMNONS la société 31660BRICOBEST aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation, de la facture de commissaire de justice n°24-38392, des frais de greffe et des droits de plaidoirie ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 11 mars 2025.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,