Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 24 juillet 2025, n° 23/03271

TJ Marseille 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a jugé que l'époux était responsable des torts ayant conduit au divorce, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 24 juil. 2025, n° 23/03271
Numéro(s) :	23/03271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure COPPANOFabrice GILETTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

N° RG 23/03271 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3EMU

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [V]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 22 Mai 2025

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Juillet 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [N] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

domiciliée : chez [11]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne-laure COPPANO, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/013145 du 16/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [V]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française,

Vu l’assignation en divorce en date du 15 mars 2023,

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

[F] [N] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Algérie)

et de

[G] [V]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (Bouches-du-Rhône).

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 07 juin 2022,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE [G] [V] à verser à [F] [N] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DEBOUTE [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

ATTRIBUE à [G] [V] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 7],

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [G] [V] aux entiers dépens qui seront recouvrés recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle avec distraction comme en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 JUILLET 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES