Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 13 juin 2025, n° 25/01329

TJ Versailles 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de la patiente étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental, qui l'empêche de consentir aux soins.
Rejeté
Notification de la décision d'admission
La cour a rejeté ce moyen, considérant qu'aucun grief n'était relevé par la patiente concernant la notification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 13 juin 2025, n° 25/01329
Numéro(s) :	25/01329
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélèna RAMALHO CLAUDIO
Parties :	HOSPITALIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01329 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDWO

N° de Minute : 25/1272

M. le PREFET DES YVELINES

[O] [C]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 13 Juin 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à M. le Préfet des Yvelines

LE : 13 Juin 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 13 Juin 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le treize Juin

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 13 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [O] [C]

[Adresse 5]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoqué, absente et représentée par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

— CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement avisé, absent

Madame [O] [C], née le 21 Février 1954 à , demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 2 juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 6 juin 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [O] [C] était absente et représentéepar M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le fait que la décision d’admission aurait été notifiée tardivement :

La décision d’admission prise le 2 juin 2025 a été notifiée à la patiente le 3 juin 2025, qui a refusé de signer le document présenté. Aucun grief n’est relevé par la patiente sur le point soulevé.

Le moyen soulevé sera, en conséquence, rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 2 juin 2025, par le Docteur [B] [F] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 3 juin 2025, par le Docteur [R] [P] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 5 juin 2025, par le Docteur [N] [S] ;

Dans un avis motivé établi le 6 juin 2025, le Docteur [R] [P] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que la patiente tient un discours délirant de persécution, qu’elle est de contact hostile. Elle négocie la prise des traitements.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [O] [C], née le 21 Février 1954 à , demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité soulevé,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [O] [C] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, assisté(e) de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président