TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

N° RG 26/50777 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3RU

N°: 9

Assignation du :

27, 28 et 29 Janvier 2026

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 mars 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La SNC, PARIS 12 – LES MESSAGERIES,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS – #L0301

DEFENDERESSES

La SOCIETE D’EXPLOITATION DES RESIDENCES HOTELIERES RAIL,

[Adresse 2],

[Localité 3]

non constituée

La société POUGET CONSULTANTS,

[Adresse 3],

[Localité 4]

non constituée

La Ville de, [Localité 1] prise en la personne de son, [T] en exercice,

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 5]

non constituée

La société ENEDIS,

[Adresse 6],

[Localité 6]

non constituée

La société INSTRUCTA,

[Adresse 7],

[Localité 7]

non constituée

La société SOCOTEC CONSTRUCTION,

[Adresse 8],

[Localité 8]

non constituée

La société FRAICHEUR DE, PARIS,

[Adresse 9],

[Localité 9]

non constituée

La société ORANGE,

[Adresse 10],

[Localité 10]

non constituée

La société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS,

[Adresse 11],

[Localité 11]

représentée par Maître Guilhem AFFRE, avocat au barreau de PARIS – #R0016

La société ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT,

[Adresse 12],

[Adresse 13],

[Localité 12]

représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS – #D0276

La société ICF LA SABLIERE SA D,'[Adresse 14],

[Adresse 15],

[Localité 13]

non constituée

La société COORDIUM,

[Adresse 16],

[Localité 14]

non constituée

La société TVK,

[Adresse 17],

[Localité 15]

non constituée

La société ENVIROPOL-CONSEIL,

[Adresse 18],

[Localité 16]

non constituée

La société BELVAL & PARQUET ARCHITECTES,

[Adresse 19],

[Localité 4]

non constituée

La société EVP INGENIERIE,

[Adresse 20],

[Localité 13]

non constituée

INTERVENANTES VOLONTAIRES

La société, [Adresse 21],

[Adresse 12],

[Localité 17]

La société ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT COMMUN (EFAC),

[Adresse 12],

[Localité 17]

représentées par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS – #D0276

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée les 27, 28, 29 janvier 2026 par la société SNC, PARIS 12 aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif corrélativement au projet immobilier au niveau des, [Adresse 22] à, [Localité 1] ;

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 19 février 2026 ;

Vu le soutien oral par la SNC, PARIS 12 des termes de son assignation;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience et les observations orales des parties défenderesses dûment représentées ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience aux fins d’être mise hors de cause de la société ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire des sociétés ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT COMMUN et, [Adresse 21] ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur les interventions volontaires

Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant et en application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, aucun élément ne s’oppose à recevoir les sociétés ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT COMMUN et, [Adresse 21] en leurs interventions volontaires accessoires.

Sur la demande d’expertise

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l’incidence potentielle des travaux sur les avoisinants justifiant le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués au dispositif de l’ordonnance.

En revanche, la société ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT n’ayant aucun intérêt démontré à participer auxdites opérations, il convient de la mettre hors de cause.

Les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse.

Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée, dès lors que le défendeur à une mesure d’instruction fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être considéré comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Recevons les sociétés ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT COMMUN et, [Adresse 21] en leurs interventions volontaires ;

Mettons hors de cause la société ESPACES FERROVIAIRES AMENAGEMENT ;

Donnons acte aux parties défenderesses dûment représentées de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur, [L], [N],

[Adresse 23],

[Localité 18],

[Courriel 1]

Tél. 07 63 78 14 48

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— prendre connaissance des travaux qui vont être effectués au sein de l’ensemble immobilier dont s’agit et se faire remettre tous les documents utiles en lien avec lesdits travaux et que l’expert estime utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété du défendeur et du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; toutefois, pour tous les travaux indispensables de quelque nature qu’ils soient, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 12.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 20 mai 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de [Localité 1] (Contrôle des expertises) avant le 3 mai 2027, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 1er février 2028 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à, [Localité 1] le 20 mars 2026.

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de [Localité 1],, [Adresse 24],

[Localité 19]

☎, [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉, [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN :, [XXXXXXXXXX01]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur, [L], [N]

Consignation : 12000 € par La SNC, PARIS 12 – LES MESSAGERIES

le 20 Mai 2026

Rapport à déposer le : 01 Février 2028

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de [Localité 1],, [Adresse 24],

[Localité 19].