TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00453 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZZH

N° de Minute : 26/363

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/

[M] [X] [I]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 06 Mars 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 06 Mars 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 06 Mars 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 06 Mars 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le six Mars

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Lou PAUTONNIER, Greffier, à l’audience du

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [M] [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Sarah VALDURIEZ, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [Y] [H] [R] [E] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

régulièrement avisée, présente

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [M] [X] [I], née le 10 Juillet 1999 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 3], fait l’objet, depuis le 24 février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [Y] [H] [R] [E] [Q], sa belle-soeur.

Le 02 Mars 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [M] [X] [I] était présente, assistée de M^e Sarah VALDURIEZ, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[M] [X] [I] a déclaré qu’elle souhaiterait quitter l’hôpital pour que ses bébés puissent grandir dans son ventre avec la voix de leurs proches autour d’eux et non celles des soignants. Elle a minimisé ses difficultés à prendre son traitement, a affirmé qu’elle était prête à se soigner, a soutenu que si elle pleurait, c’était de joie. Elle a détaillé les traitements qu’elle prenait.

[Y] [H] [R] [E] [Q] a indiqué que l’état de santé de sa belle-soeur nécessitait des soins et qu’elle serait toujours très entourée par sa famille, qu’elle soit à l’hôpital ou à la maison.

[T] [E], la mère de la patiente, a énoncé qu’elle souhaitait que sa fille aille bien, avant tout.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 24 février 2026, par le Docteur [U] [O] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 25 février 2026, par le Docteur [G] [B] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 27 février 2026, par le Docteur [W] [F] ;

Dans un avis motivé établi le 03 mars 2026, le Docteur [W] [F] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que le contact est possible mais que [M] [X] [I] reste toutefois désorganisée sur le plan psychique et comportemental. Son humeur est labile, passe du rire aux larmes avec un relâchement des associations. Elle verbalise des propos incohérents et paralogiques, pense qu’un de ses foetus n’a pas de coeur (grossesse gémellaire), angoisses diffuses avec banalisation de sa décompensation qu’elle pense pouvoir gérer à domicile. Elle est ambivalente aux soins avec risque de décompensation rapide en cas de sortie prématurée. Le cadre du service permet un ajustement des traitements en prévention d’un risque de malformation congénitale sous surveillance psychiatrique et somatique.

Les propos à l’audience de [M] [X] [I] ont confirmé cette ambivalence et une certaine forme d’immaturité.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [M] [X] [I], née le 10 Juillet 1999 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 3] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [M] [X] [I] ;

Rappelons que l’ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ).

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;

Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Lou PAUTONNIER, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président