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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 15 mai 2025, n° 21/04761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SARL MCC CONSTRUCTION c/ SARL BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIELLES, SA AXA FRANCE IARD, SARL BLAYE FERMETURES, SA ABEILLE IARD & SANTE |
Texte intégral
N° RG 21/04761 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VSZ4
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54C
N° RG 21/04761
N° Portalis DBX6-W- B7F-VSZ4
Minute n°2025/
DU 15 Mai 2025
AFFAIRE :
SARL MCC CONSTRUCTION
C/
[C] [M]
SARL BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIELLES
SMABTP
SA ABEILLE IARD & SANTE
SARL BLAYE FERMETURES
SA AXA FRANCE IARD
Grosse délivrée
le
à
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SELARL LEX URBA [O] ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
SELARL RACINE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
_______________________________________________
DEMANDERESSE
SARL MCC CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me André-Pierre VERGÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [M]
né le 17 Avril 1970 à [Localité 15] ([Localité 16])
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIELLES
[Adresse 17]
[Localité 9]
défaillante
SMABTP en qualité d’assureur de la SARL BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIELLES
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 21/04761 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VSZ4
SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS MCC SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 12]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL BLAYE FERMETURES
[Adresse 2]
[Localité 8]
défaillante
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 14 juin 2021 à la requête de la SARL MCC CONSTRUCTION à Monsieur [C] [M] enregistrée sous le RG 21/04761 ;
Vu la décision du juge de la mise en état du 19 novembre 2021 ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [D] ;
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 26 mai 2023 à la requête de la SARL MCC CONSTRUCTION à la SARL BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIELLES, la SMABTP, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ en qualité d’assureur de la SAS MCC SERVICES, la SARL BLAYE FERMETURES et la SA AXA FRANCE IARD enregistrée sous le RG 23/05110 ;
Vu la jonction des procédures le 30 juin 2023 ;
Vu l’avis donné à l’expert judiciaire conformément à l’article 169 du code de procédure civile ;
Vu le dépôt du rapport d’expertise le 29 avril 2025 ;
Attendu qu’en cours d’expertise, les parties se sont rapprochées et sont convenues de régler le litige par la voie d’une transaction ;
Vu les conclusions de la SAS MCC CONSTRUCTION reçues au Greffe par RPVA le 16 avril 2025 et les conclusions de désistement d’instance et d’action n°2 du 29 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation en désistement de Monsieur [C] [M] reçues au Greffe par RPVA le 17 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES, reçues au Greffe par RPVA le 28 avril 2025 ;
Vu le message RPVA du 30 avril 2025 de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, ès qualités, aux fins de voir déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS MCC CONSTRUCTION ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS MCC CONSTRUCTION à l’égard de Monsieur [C] [M], la SARL BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIELLES, la SMABTP, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ en qualité d’assureur de la SAS MCC SERVICES, la SARL BLAYE FERMETURES et la SA AXA FRANCE IARD en raison d’une résolution amiable du litige entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS MCC CONSTRUCTION à l’égard de Monsieur [C] [M], la SARL BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIELLES, la SMABTP, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ en qualité d’assureur de la SAS MCC SERVICES, la SARL BLAYE FERMETURES et la SA AXA FRANCE IARD ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens et que les frais d’expertise judiciaire seront en conséquence supportés par Monsieur [C] [M], sauf meilleur accord des parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 14], le 15 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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