TJ, [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00658 – N° Portalis DB22-W-B7K-T4BL Page

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de MONTRIEUX Aude

Dossier n° N° RG 26/00658 – N° Portalis DB22-W-B7K-T4BL

N° minute : 26/107

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Aude MONTRIEUX, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 12 décembre 2023 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M., [T], [Q] le 12 décembre 2023 à 12h40 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 27 février 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 27 février à 16h10 ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 mars 2026 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée le 05 mars 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 Mars 2026 reçue et enregistrée le 28 Mars 2026 à 09H09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M., [T], [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

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AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

préalablement avisée, n’est pas présentée à l’audience,

PERSONNE RETENUE

M., [T], [Q]

né le 03 Septembre 1975 à, [Localité 2] (CROATIE)

de nationalité Croate

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître BOSQUILLON DE FRESCHEVILLE, [L],

avocat commis d’office,

en présence de Madame, [Z], [V], interprète en langue croate , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :

interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître BOSQUILLON DE FRESCHEVILLE Béatrice , avocat de M., [T], [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;

M., [T], [Q] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ;

Attendu que le conseil de, [T], [Q] soulève l’irrégularité de la requête, en ce que la copie du registre de rétention seraitillisible, ce qui, à son sens, devrait être analysé comme une absence actualisée du registre ;

Que toutefois, le registre est bien joint à la requête, qu’il est lisible et permet son contrôle ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu, en application de l’article L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public ;

Attendu que l’examen du FAED montre que, [T], [Q] a fait l’objet de deux procédures pénales, dont l’une pour exhibition sexuelle devant mineur et l’autre pour port d’arme de catégorie, [Etablissement 1] ; que si les faits de port d’arme pour lesquels il avait été placé en garde à vue le 26 février 2026 ont fait l’objet d’un classement sans suite, c’était en considération du fait qu’il allait faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; qu’à ces divers titres, l’arrêté de placement pris par le préfet ne peut pas être considéré comme insuffisamment motivé ;

Attendu, en application de l’article du L.742-4, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que l’une ou l’autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ;

Attendu que la préfecture justifie de diligences accomplies depuis la précédente prolongation, en l’espèce un mail adressé aux autorités consulaires en date du 27 mars 2026 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article, [Etablissement 2] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, passeport qu’elle déclare pourtant posséder, et qu’elle ne présente pas de garantie de représentation effective, à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le sol français ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 28 Mars 2026 de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE et de prolonger la rétention de M., [T], [Q] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 29 mars 2026 ;

;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE à l’égard de M., [T], [Q] recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M., [T], [Q] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M., [T], [Q] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 29 mars 2026 ;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de, [Localité 1], -, [Adresse 1] (télécopie :, [XXXXXXXX01] – téléphone :, [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Il est informé qu’il peut, s’il le souhaite, au cours de cette période, puis ensuite au cas d’appel suspensif, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

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Fait à, [Localité 1], le 29 Mars 2026 à _____ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 29 Mars 2026

L’avocat

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 29 Mars 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 29 Mars 2026

Le greffier,

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

(Si remise en liberté ou assignation à résidence)

Copie de la présente ordonnance, a été donnée à M. le procureur de la République le 29 Mars 2026 à h

Le greffier,

Notification par téléphone :

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale :

Le 29 Mars 2026 à H

Ce magistrat :

☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

Le 29 Mars 2026 à, [Localité 3]

Le greffier

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

le à h

le procureur de la République,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le à h

Le procureur de la République,

Nous, , greffier, constatons que le à heures , M. le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,Cour d’appel de, [Localité 1]

Tribunal judiciaire de Versailles

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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 29 Mars 2026 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,