TJ [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00306 – N° Portalis DB22-W-B7K-TYC2 Page

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Raphaële ECHÉ

Dossier n° N° RG 26/00306 – N° Portalis DB22-W-B7K-TYC2

Ordonnance du 12 février 2026

N° minute : 26/53

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Kevin GARCIA, Greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 7 février 2026 notifiée par le préfet des Yvelines à M. [U] [V] le 7 février 2026 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 7 février 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 7 février 2026 à 15h30 ;

Vu la requête de M. [U] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 9 février 2026 réceptionnée par le greffe le 11 février 2026 à 10h27 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 février 2026 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ordonnant la prolongation de la rétention adminisrative pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES YVELINES

TJ [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00306 – N° Portalis DB22-W-B7K-TYC2 Page

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par le cabinet CENTAURE, absent à l’audience,

PERSONNE RETENUE

M. [U] [V]

né le 28 Mars 2003 à [Localité 2] (Moldavie)

de nationalité Moldave

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître Sabine LAMIRAND, avocate au barreau de Versailles, commise d’office,

☐ en présence de Madame [K] [S] [W], interprète en langue moldave, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DEBATS

Le cabinet CENTAURE a communiqué ses conclusions par e-mail le 12 février 2026 à 9h02 ;

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Sabine LAMIRAND, avocate de M. [U] [V], a été entendue en sa plaidoirie;

M. [U] [V] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT

La décision de placement en rétention administrative précise que [M] [V] possède une carte d’identité en cours de validité ; qu’il déclare une adresse sans justifier y vivre de façon stable et régulière ; qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives ; qu’il se maintient volontairement en situation irrégulière en France depuis près de 3 ans, ce qui démontre notamment l’absence d’une réelle volonté de repartir dans son pays d’origine, contraire à l’objectif d’une assignation à résidence qui doit permettre de préparer le retour.

Le Préfet des Yvelines indique encore que [M] [V] est connu défavorablement des services de police puisqu’il ressort du fichier automatisé des empreintes digitales à trois reprises, pour divers délits routiers, mais aussi pour menace de délit contre sa conjointe avec ordre de remplir une condition.

La décision de placement en rétention était en conséquence bien motivée et doit être regardée comme régulière.

SUR LA DEMANDE DE L’ÉTRANGER

Il résulte des pièces communiquées par [M] [V] dans le cadre de sa requête en contestation, qu’il a remis aux agents du centre de rétention administrative de [Localité 3] son passeport en cours de validité jusqu’au 14 juin 2032.

Cette pièce ne figurait pas à son dossier dans le cadre de la requête en prolongation de la Préfecture des Yvelines, ayant abouti à la décision de prolongation de la rétention administrative du 11 février 2026.

Par ailleurs, [M] [V] a communiqué une attestation d’hébergement établie par [E] [R], né le 28 janvier 1996 en Roumanie et demeurant au [Adresse 1] à [Localité 4] et il n’est pas contesté qu’il réside en France.

[M] [V] remplit donc les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête, d’ordonner la mainlevée du placement de [M] [V] en rétention administrative et de le placer sous assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort,

FAISONS DROIT à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

ORDONNONS la mainlevée du placement en rétention administrative de M. [U] [V] ;

ORDONNONS L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE de M. [U] [V] à l’adresse suivante : chez [E] [R] au [Adresse 1] à [Localité 4] ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation (à savoir 26 jours à compter du 11 février 2026), M. [U] [V] sera astreint à résider chez [E] [R] demeurant au [Adresse 1] à [Localité 4] et devra se présenter quotidiennement au commissariat de [Localité 5], en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues par l’article L.824-4 et suivants du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA.

Information est donnée à M. [U] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Il est informé qu’il peut, s’il le souhaite, au cours de cette période, puis ensuite au cas d’appel suspensif, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Fait à [Localité 1] le 12 Février 2026 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 12 Février 2026

L’avocat

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 12 Février 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 12 Février 2026

Le greffier

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie de la présente ordonnance, à été donnée à M. le procureur de la République le 12 Février 2026 à heures

Le greffier,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

le à heures .

Le procureur de la République,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le à heures .

Le procureur de la République,

Nous, , greffier, constatons que le à heures , M. le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,