RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de proximité,

[Adresse 1],

[Adresse 2] ,

[Localité 1]

JUGEMENT

EN MATIÈRE ÉLECTORALE

inscription après omission

N° RG 26/00003 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3D6

Minute n° 26/00003

Le 22 mars 2026,

Audience présidée par, madame Violaine ESPARBÈS, vice-président du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de madame Blandine JAOUEN, cadre-greffier,

Vu la requête reçue au greffe le 19 mars 2026 aux fins d’inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 2] de :

Madame, [A], [G] épouse, [W]

née le 09 Octobre 1983 à, [Localité 3] (Roumanie)

de nationalité roumaine

demeurant :, [Adresse 3]

indiquant qu’elle a été omise de la liste électorale complémentaire de la commune de, [Localité 2] à la suite d’une erreur purement matérielle de la mairie,

Vu les pièces jointes à la requête, notamment :

— le courrier de madame, [R], [M], responsable du service-élections de la commune de, [Localité 2] ;

— la pièce d’identité roumaine de l’intéressée ;

— la requête d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne – élections municipales signée par l’intéressée le 24 janvier 2026 et réceptionnée (dossier complet) par les services de la commune de, [Localité 2] le 2 février 2026 ;

— le justificatif de domicile à, [Localité 2] de madame, [A], [G] épouse, [W] ;

— le bulletin n°1 du casier judiciaire et n°2 électoral du casier judiciaire ;

Vu l’appel téléphonique adressé à l’INSEE le 19 mars 2026 ;

Vu l’attestation d’inscription sur les listes électorales complémentaires européennes et municipales émise par l’INSEE et téléchargée depuis service-public.fr concernant madame, [A], [G] , née le 9 octobre 1983 ;

Vu les déclarations de madame, [A], [G] épouse, [W] à l’audience du 22 mars 2026,

MOTIFS,

L’article L. 20 II du code électoral prévoit que “Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.”

Il résulte en l’espèce des pièces produites que madame, [A], [G] épouse, [W] a effectué dans les temps impartis les démarches pour être inscrites sur les listes électorales complémentaires de la commune de, [Localité 2]. Elle a déposé son dossier concomitamment avec sa mère et qu’il y a eu lors de l’enregistrement par le service-élections une interversion de certaines données personnelles. Il en est résulté une impossibilité pour madame, [A], [G] épouse, [W] d’être inscrite sous sa véritable identité. Il est constant que cette impossibilité

résulte d’une erreur matérielle de la commune de, [Localité 2], qiu en atteste.

Attendu que l’article L. 11 I du code électoral dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; 3° ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires" ;

Que madame, [A], [G] épouse, [W] justifie en l’espèce qu’elle remplit toutes les conditions pour être inscrite sur la liste électorale complémentaires (élections européennes et municipales) de, [Localité 2] et qu’elle n’a aucune incapacité judiciaire connue de voter ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner l’inscription de madame, [A], [G] épouse, [W] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 2] ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l’inscription de :

Madame, [A], [G] épouse, [W]

née le 09 Octobre 1983 à, [Localité 3] (Roumanie)

de nationalité roumaine

demeurant :, [Adresse 3]

sur la liste électorale complémentaires (européennes et municipales) de la commune de, [Localité 2] ;

DIT que la présente décision sera notifiée à madame, [A], [G] épouse, [W] , à monsieur le maire de la commune de, [Localité 2], à monsieur le préfet des Yvelines et à l’INSEE ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 mars 2026 par madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, assistée de madame Blandine JAOUEN, cadre-greffier,

Le cadre-greffier, Le vice-président,