N° RG 25/04786 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTOY

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/04786 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTOY

Minute n°

copie le 03 février 2026

à la Préfecture

copie exécutoire le 03 février

2026 à :

— M^e Renata BOCKARYOVA

— M. [V] [I]

pièces retournées

le 03 février 2026

M^e Renata BOCHKARYOVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Société ALSACE-HABITAT

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°548 501 360

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Renata BOCHKARYOVA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [I]

né le 27 Mai 1975 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne à l’audience du 18 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[H] [P], Greffier stagiaire lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat du BAS-RHIN OPUS 67 a donné à bail à Monsieur [V] [K] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (logement N° 0056.01.01.1007 au 3ème étage) par contrat du 16 juin 2016, pour un loyer mensuel de 395,89 € et notamment 57,84 € de provision sur charges.

Le locataire ne s’est pas acquitté des loyers dus.

La société d’économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la [Localité 6] ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat du BAS-RHIN OPUS 67 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 février 2025.

Par acte de Commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la [Localité 6] ALSACE-HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle Monsieur [V] [K] a comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2025 aux fins de vérification d’un règlement de la dette annoncé par le défendeur.

À l’audience du 2 décembre 2025, la [Localité 6] ALSACE-HABITAT, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [K] ;De le condamner à lui verser un montant de 5 927,23 € ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêt au taux légal sur chaque échéance intervenir ;De dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;De le condamner au paiement d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer, d’assignation, et de dénonciation à la Préfecture.

Le Conseil de la [Localité 6] ALSACE-HABITAT remet à l’audience un décompte actualisé de la créance du 1er décembre 2025 à hauteur de 10 792,75 €. Elle indique la dette est en augmentation.

Bien qu’avisé de la date de renvoi lors de la précédente audience, Monsieur [V] [K] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la [Localité 6] ALSACE-HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 24 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 16 juin 2016 contient une clause résolutoire (article 18) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 février 2025, pour la somme en principal de 38 276,76 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 avril 2025.

L’expulsion de Monsieur [V] [K] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La [Localité 6] ALSACE-HABITAT produit un décompte aux termes duquel la société bailleresse indique que Monsieur [V] [K] reste lui devoir la somme de 10 792,75 € (frais de Commissaire de justice inclus). Ce décompte, ne présentant pas de caractère contradictoire en raison de l’absence du défendeur à l’audience, ne sera pas retenu.

Il ressort du décompte signifié avec l’assignation que Monsieur [V] [K] restait devoir, au titre des loyers, la somme de 5 927,23 € (6 199,59 € – 272,36 € au titre des frais de Commissaire de justice) à la date du 11 avril 2025.

Monsieur [V] [K], non comparant, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à payer cette somme de 5 927,23 € au titre des arriérés de loyers, en quittances et deniers. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [V] [K] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 12 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. L’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société bailleresse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité d’occupation sera révisable aux conditions du bail résilié.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [V] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

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Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la [Localité 6] ALSACE-HABITAT, Monsieur [V] [K] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 juin 2016 entre l’Office Public de l’Habitat du BAS-RHIN OPUS 67, aux droits duquel intervient la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT, et Monsieur [V] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (logement N° 0056.01.01.1007 au 3ème étage) sont réunies à la date du 11 avril 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT la somme de 5 927,23 € (6 199,59 € – 272,36 € au titre des frais de Commissaire de justice), décompte arrêté au 11 avril 2025, incluant le loyer et la provision sur charges du mois de mars 2025) ;

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 12 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera révisable aux conditions du bail résilié ;

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge