RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00396 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O54A

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

— -------------------

JUGEMENT

DU 05 FEVRIER 2026

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître MAQUET Hubert Avocat

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [X] épouse [Z] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 Décembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Sylvie PERARO, Greffier,

Page

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 septembre 2020, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [H] [X] épouse [Z] [M] un crédit renouvelable d une durée d un an renouvelable d’un montant maximum en capital de 1800 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

Par contrat en date du 12 septembre 2021, le montant maximum en capital a été augmenté à 3200 euros.

Le 14 décembre 2023, cette créance a été cédée par la SA ONEY BANK à la société HOIST FINANCE AB (publ).

La société HOIST FINANCE AB (publ) a adressé à Madame [H] [X] épouse [Z] [M] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3034,85 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 2 octobre 2024.

La société HOIST FINANCE AB (publ) a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 14 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la société HOIST FINANCE AB (publ) a fait assigner Madame [H] [X] épouse [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

• à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit, et condamner Madame [H] [X] épouse [Z] [M] au paiement de la somme de 9069,21 euros augmentée des intérêts au taux contractuel l an courus et à courir à compter du 11 avril 2025 et jusqu au jour du complet paiement,

• à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, et condamner Madame [H] [X] épouse [Z] [M] au paiement de l intégralité des sommes empruntées,

• en tout état de cause, condamner Madame [H] [X] épouse [Z] [M] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

• rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience du 16 décembre 2025, la société HOIST FINANCE AB (publ), représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [H] [X] épouse [Z] [M] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 7 novembre 2023 et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [H] [X] épouse [Z] [M], régulièrement assignée à l étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société HOIST FINANCE AB (publ) a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme , le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable , le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 7 novembre 2023 et que l assignation a été signifiée le 15 octobre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l exigibilité de la créance

Aux termes de l article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu en cas de défaillance de l emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [H] [X] épouse [Z] [M] a cessé de régler les échéances du prêt. La société HOIST FINANCE AB (publ), qui a fait parvenir à Madame [H] [X] épouse [Z] [M] une demande de règlement des échéances impayées le 2 octobre 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L312-65 du code de la consommation, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an, renouvelable et le prêteur doit indiquer trois mois avant l échéance les conditions de reconduction du contrat.

Selon l article L312-77 du même code, lors de la reconduction du contrat jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l emprunteur peut s opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiqué par le prêteur. Les caractéristiques et les mentions du bordereau sont prévues par le décret n°2004-202 du 4 mars 2004.

Aux termes de l article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu du droit aux intérêts. Il résulte de ce texte que les manquements aux obligations relatives à la reconduction annuelle sont sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en exécution du contrat reconduit.

En application des dispositions l article 1353 du code civil, celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l extinction de son obligation.

En l espèce, la société HOIST FINANCE AB (publ) ne justifie pas des modalités de reconduction annuelle du contrat.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l emprunteur n est tenu qu au seul remboursement du capital suivant l échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s étend également aux primes ou cotisations d assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse , notamment de l’offre de prêt signée le 19 septembre 2020, le tableau d amortissement du prêt, l historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 10 avril 2025, que la créance de la société HOIST FINANCE AB (publ) est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

Ï capital emprunté depuis l’origine : 7754,80 euros

Ï moins les versements réalisés :

* antérieurement à la déchéance du terme : 2900,78 euros

* postérieurement à la déchéance du terme : 0 euros

soit un total restant dû de 4854,02 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 10 avril 2025.

En conséquence, il convient de condamner Madame [H] [X] épouse [Z] [M] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d instance d Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu une juridiction nationale, saisie d un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu il s oppose à l application d un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d une décision de justice condamnant l’ emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l expiration d un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Page

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en uvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts .

En conséquence, il convient de condamner Madame [H] [X] épouse [Z] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB (publ) la somme de 4854,02 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 15 octobre 2025, date de l’assignation, à défaut d interpellation suffisante par la mise en demeure du 14 janvier 2025 dont il n est pas démontré qu elle a touché le destinataire.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [X] épouse [Z] [M] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société HOIST FINANCE AB (publ) les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire , de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Madame [H] [X] épouse [Z] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB (publ) la somme de 4854,02 euros arrêtée au 10 avril 2025, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 15 octobre 2025,

REJETTE la demande de la société HOIST FINANCE AB (publ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [H] [X] épouse [Z] [M] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE